- Les textes applicables : décrets des 20 mai 2016, 6 & 10 mai 2017
- L'appel (déclaration d'appel, orientation de l'affaire, signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant)
- La procédure devant la cour (conclusions, communication des pièces, délais impératifs)
- Les sanctions (attachées à la rédaction de la déclaration d'appel et des conclusions, au non respect des délais, le déféré)
- Les autres nouveautés des décrets
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Intervenant : Pierre GIOUX, avocat