Agenda

La sanction de la démolition de l’ouvrage et le principe de proportionnalité

Immobilier

Modifié le 06.09.2019

10octobre
18:30 - 20:30
Salle Gaston Monnerville, Maison du Barreau, 2 rue de Harlay 75001 Paris

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Immobilier
Co-responsables : Jehan-Denis Barbier et Jean-Marie Moyse, avocats à la Cour

Sous-commission Responsabilité et assurance des constructeurs
Responsable
 : Michel Vauthier, avocat à la Cour

 

La sanction de la démolition de l’ouvrage et le principe de proportionnalité 

Intervenant :
Isabelle GALY, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

***

Inscriptions :
 Vous êtes avocat : inscrivez-vous
 Vous n'êtes pas avocat : formationcontinue@avocatparis.org
 
Contactez l'Ordre :
 Tél. : 01 44 32 48 08
 E-mail : formationcontinue@avocatparis.org

Date

Vendredi, septembre 6, 2019