Agenda

La procédure d'appel en matière civile et sociale

RPVA

Modifié le 05.01.2021

26janvier
10:00 - 14:00
Webinar
  • Les textes applicables : décrets des 20 mai 2016, 6 & 10 mai 2017
  • L'appel (déclaration d'appel, orientation de l'affaire, signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant)
  • La procédure devant la Cour (conclusions, communication des pièces, délais impératifs)
  • Les sanctions (attachées à la rédaction de la déclaration d'appel et des conclusions, au non-respect des délais, le déféré)
  • Les autres nouveautés des décrets

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Intervenants :

  • Vincent RIBAUT, avocat au barreau de Paris et ancien avoué
  • Pierre GIOUX, avocat au barreau de Paris

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