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La garantie décennale concernant les travaux sur existants. Spécificités du régime de la garantie des constructeurs en droit public français

Immobilier

Modifié le 15.02.2021

09mars
18:00 - 20:00
Webinar

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La garantie décennale concernant les travaux sur existants
Par Isabelle GALY, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Spécificités du régime de la garantie des constructeurs en droit public français
Par Pierre PINTAT, avocat au barreau de Paris

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