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Du retrait ou saisie de l’animal à la confiscation : aspects procéduraux

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Modifié le 21.04.2021

21mai
9:00 - 12:00
Webinar

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Du retrait ou saisie de l’animal à la confiscation : aspects procéduraux

  • Anne-Marie BOURDELEAU, Adjointe au services vétérinaires de la DDPP de Seine-et-Marne – Service santé protection animale et environnement
  • Yannette BOIS, Commissaire de police - Adjointe au Chef de l'OCLAESP
  • Marion BRULEZ, Cheffe du Service Police Judiciaire et Renseignement - Direction de la Police et du Permis de Chasser – OFB (Office français de la biodiversité)
  • Christophe BARRET, Procureur Général près la Cour d’Appel de Besançon
  • Marie-Bénédicte DESVALLON, Avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, Responsable de la commission ouverte "Droit des animaux"
  • Arnaud LHOMME, Responsable des enquêtes – Action Protection Animale

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