Agenda

Divorces conventionnels et contentieux - collaboration avocat/notaire. Les clés de l'efficacité. Module 1 : Les divorces conventionnels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Modifié le 14.05.2021

21mai
9:00 - 12:00
Formation à distance - Salle virtuelle, Salle visio conférence BlueJeans 51-FC

Rappels du cadre juridique et des exigences textuelles sur la répartition des attributions avocat/notaire

Chronologie des interventions et identification des points de contact entre les deux professions

Vérification de la convention avant la notification du délai : contrôle formel des mentions obligatoires et vérification facultative du fond de la convention (questions liquidatives, DIP, frais), conformité à l’ordre public

Organisation de la signature : présence des parties, lieux, nombres d’exemplaires, annexes...

L’articulation entre l’état liquidatif et la convention de divorce : circuit long / circuit court

Vente du bien immobilier ou maintien dans l’indivision : conséquences, avantages et inconvénients

Liquidation et partage verbal

Les délais et conditions du dépôt

Formalités postérieures : transcription, enregistrement

Exécution de la convention et reconnaissance à l’international

Fiscalité de l’état liquidatif et de la convention de divorce (droit de partage, enregistrement, publicité foncière)

Remise en cause de la convention et responsabilité professionnelle



avec :
Benjamin TRAVELY
Notaire
Muriel CADIOU
Avocat à la Cour

Payant
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Mail : j.apharel@efb.fr
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Tél. : 01 80 22 01 53