Editorial

L’Ordre des avocats a obtenu la condamnation d’Avodroit.fr

Mis à jour le 26.07.2018

L’Ordre des avocats de Paris s’est constitué partie civile contre M. F. dirigeant de la société exploitant le site Avodroit.fr

 

Ce dernier a été poursuivi de chefs de consultation juridique ou rédaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions ainsi que d’usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique.

Le tribunal correctionnel de Pris l’a condamné à payer à l’Ordre des avocats de Paris, la somme de un euro (1 euro) au titre de dommages ­intérêts pour tous les faits commis à son encontre.

Le tribunal a également ordonnée la publication dispositif du jugement sur le site de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

« Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L'ACTION PUBLIQUE

Attendu qu'il convient de déclarer recevable l'opposition formée par FERRER­FERRER Philippe;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à FERRER­FERRER Philippe sont établis; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu'en raison de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur, notamment ses antécédents judiciaires et de la persistance de son comportement délictueux, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation en prononçant à l'encontre de FERRER­EERRER Philippe une peine de SIX MOIS d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

SUR V ACTION CIVILE :

Attendu que L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, partie civile, sollicite la somme de un euro ( 1 euro) en réparation du préjudice qu'iI a subi ;

Attendu que la partie civile sollicite la publication du dispositif du jugement sur le site de L'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, http://www.avocatparis.org;  qu'il convient de faire droit à ces demandes dans leur intégralité »

Pour une parfaite information, il existe au sein du  barreau de Paris une Commission de la Réglementation de l’Exercice du Droit, anciennement dénommée  Commission du Titre II, qui a été créée pour faire respecter les dispositions des articles 4 et 54 et suivants de la loi  du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990.  La vocation de la CRED est, d’une part, de défendre ce qu’il est convenu d’appeler le « périmètre du droit », notamment par des actions judiciaires intentées à l’encontre de ceux qui ne respectent pas cette réglementation et, d’autre part, de  réfléchir aux évolutions à venir de la réglementation française et communautaire de l’exercice du droit, par un travail important de prospective.

Pour de plus amples informations sur la CRED et la réglementation relative à l'exercice du droit, vous pouvez :

  • soit vous rendre sur la Base Déontologique et Professionnelle (BDP) sur laquelle sont consultables :
    • une synthèse détaillée présentant à la fois la réglementation en vigueur et les actions menées par la CRED avec un descriptif de la procédure d'instruction suivie par cette dernière en cas de saisine ;
    • un dossier thématique sur le Périmètre du droit,  pour accéder à l'ensemble des ressources jurisprudentielles et doctrinales proposées sur le sujet.
  • soit appeler Zoé ROYAUX, avocat à la Cour, au 01 80 27 03 15 qui assure la gestion quotidienne des dossiers.