ABANDON DE FAMILLE

Délit consistant pour une personne à ne pas satisfaire ses obligations vis-à-vis de sa famille (le fait de ne pas contirbuer aux charges du mariage ou de ne pas verser la pension alimentaire par exemple). Il s'agit d'un abandon matériel ou moral.

ACTIF SUCCESSORAL

Il s’agit de l’ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Consiste en une prise en charge par l’Etat d'une partie ou de la totalité des frais de justice pour une personne dont les ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d'un avocat, afin de lui permettre de faire valoir convenablement ses droits.

AMNISTIE

Mesure législative annulant le caractère punissable de certains actes, ces actes sont réputés avoir été licites par le fait de la loi d'amnestie.

ARRÊTE DE PERIL

Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires (immeuble en mauvais état…).

ASSIGNATION

Fait pour une personne d’inciter une autre à comparaître devant une juridiction.

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Dans le partage d'une indivision, droit prévu par la loi d'attribuer un bien ou un ensemble de biens indivis en priorité à une personne par rapport aux autres copartageants, si celle-ci réuni certaines conditions ; le titualire de l'attribution préférentielle verse alors aux autres copartageants une compensation en argent (soulte) lorsque la valeur des autres biens à partager n'est pas suffisante pour remplir les droits des copartageants.

AVOCAT COMMIS D'OFFICE

Avocat désigné par par le bâtonnier sur la demande d'une partie pour assurer sa défense.

BATONNIER

Il s'agit d'un avocat élu pour deux ans à la tête de chaque barreau. Il a pour mission de prévenir et de concilier les différends professionnels entre les avocats membres du barreau.

CAS FORTUIT

Evènement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l’on ne pouvait ni prévoir ni éviter.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Clause du contrat qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement, sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer.

CLOS ET COUVERT

Façades, toitures et clôtures.

CONTRAVENTION

Infraction pénale la moins grave, punie d'une amende ou de peines complémentaires (retrait ou suspension du permis...). les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité des faits.  portées devant le tribunal de police.

CONTROLE JUDICIAIRE

Mesure ordonnée par le juge de l'instruction ou le juge des llibertés et de la détention à l'encontre d'une personne en attente de son jugement. La personne incuplée doit se soummettre à certaines obligations et interdictions (réponde aux convocations, interdiction de rencontrer certaines personnes...) mais en contrepartie elle n'est pas incarcérée.

CRIME

Infraction la plus grave, sanctionnée par une peine d'emprisonnement en générale supérieure à dix ans et d'éventuelles peines complémentaires. Jugé par la cour d'assises.

CREANCIER

Personne à qui la dette est due.

DEBITEUR

Personne qui doit la dette.

DELIT

Infraction punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans maximum et d'éventuelles peines complémentaires (amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), le tribunal correctionnel est compént pour connaitre des délits.

DELIT DE PRESSE

Il s'agit par exemple d’une atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, d’une incitation à la haine raciale… La particularité de l’infraction étant qu’elle s’extériorise par voie de presse (Internet, journaux, télévision...).

DETENU-CONDAMNE

Personne incarcérée à la suite d'un jugement.

FAUX ET USAGE DE FAUX

Un faux est un acte sciemment contraire à la vérité, fabriqué frauduleusement (fausse facture, faux passeport…). Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

FORCE MAJEURE

Un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant de la volonté de cette personne. Il peut s'agir d'un séisme, raison de guerre, actes d'état...

GROSSES REPARATIONS

Il s'agit, par exemple, du changement de la toiture, du remplacement de la chaudière, de l'ascenseur...

HOMOLOGATION

Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d’un jugement.

IMMEDIATEMENT EXIGIBLE

Ce dit d’une somme que l’on est en droit de réclamer tout de suite, sans délai.

INDIVISION

Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

INFRACTION

Comportement interdit par la loi et passible d'une sanction pénale. Il existe trois types d'infraction, les contraventions, les délits et les crimes.

JUGEMENT DEFINITIF

Une décision ou un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.

MEDIATION

Mode de règlement des conflits qui correspond à une recherche d’entente entre les parties en conflit, en vue de la conclusion d’une transaction mettant fin à leur différend.

MENUES REPARATIONS

Il s’agit des réparations de peu d’importance, remplacement des joints, des ampoules, des prises de courant….

MULTIRECIDIVE

Fait d'être condamné à plusieurs reprise pour des infractions de même nature ou de nature différente. C'est la récidive de la récidive.

ORDONNANCE DE REFERE

Prise par le juge dans un cas urgent.

PENSION DE REVERSION

Pension de retraite perçue par le conjoint d’une personne décédée lorsque ce dernier avait acquis des droits à une pension de retraite. La pension de réversion est égale à 50% du montant qu’aurait touché le défunt.

PERQUISITION

Mesure d'investigation réalilsée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).

PRESCRIPTION

Consiste en l'acquisition ou en l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps. une action en justice est prescrite lorsque son auteur ne peut plus l'exercer passer un certain laps de temps.

PREVENU

Personne en attente d'être jugé (détention provisoire).

PRISON AVEC SURSIS

Peine qui n’est pas exécutée, sauf si la personne est à nouveau condamnée dans un délai de 5 ans.

PROCES VERBAL

Acte de procédure établi par un officier public et exposant des observations ou des dépositions.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Magistrat du tribunal de grande instance, charger de défendre l’ordre public. Il est le représentant du ministère public et le chef du parquet. Il reçoit les plaintes et décide de l’opportunité des poursuites. Auprès de la cour d’appel, on parle de procureur général. 

RECIDIVE

Fait pour une personne déjà condamnée définitivement par une juridiction française de commetre une nouvelle infraction de même nature que la précédente ou de nature différente.  sanctionnée par une aggravation des peines.

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR

Recours en annulation d'une décision admninstrative qui serait contraire à la loi.

REFERE

Procédure permettant d'obtenir une décision rapide et simplifiée en cas d'urgence et lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse, par un juge unique. cette procédure existe en matière civile et administrative, souvent utilisé pour les demandes de saisies.

RENTE

Somme d’argent que l’on touche régulièrement.

RENTE VIAGERE

Versement périodique dû jusqu’au décès du débiteur.

REQUÊTE

Demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis (requête en divorce…).

SIGNIFICATION

Remise de la copie d'un acte de procédure par un huissier de justice.

SOULTE

Somme versée pour compenser l’inégalité d’un partage.

SUBSIDE

Aide financière.

SURSIS

suspension de l'execution d'une peine, la personne condamnée n'exécutera la pein uniquement si elle est condamnée à nouveau pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la première peine.

SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

Ordonnée par la juridiction de jugement à l'égard d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, suspend l'execution de la peine en soummettant la personne à des mesures de contrôle et à des obligations particulières en lui permettant également de bénéficier de mesures d'aide afin de favoriser son insertion sociale.

TRADER

Personne chargée d’acheter ou de vendre des titres financiers (opérateur de marché).

USUFRUIT

Droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans en être le propriétaire.

VETUSTE

Usure résultant d’un usage prolongé de la chose.

VICE DE CONSTRUCTION

Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique du bien ou d'un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent le bien ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l'ouvrage.