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L'évolution du règlement IBA et de son application en pratique : où en est-on ?

Mis à jour le 28.02.2020

Le 19 février dernier, la Commission ouverte internationale « Arbitrage international » du barreau de Paris organisait une réunion consacrée à « L'évolution du Règlement IBA et de son application en pratique » en présence de nombreux praticiens français et anglo-saxons.

Annet Van Hooft et Andrea Pinna, avocats au barreau de Paris et co-responsables de cette commission, ont accepté de faire un point sur ce sujet.

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Les IBA Rules on the taking of evidence de 2010 ont connu un succès important et sont largement utilisées en arbitrage international. Qu’est ce qui a contribué à leur succès ?

Les règles de l’IBA sont le fruit d’une réflexion intense entre praticiens venant du monde entier. Ces règles constituent pour les acteurs de l’arbitrage international un outil utile pour réguler l’administration de la preuve, qui est inspiré de ce qui se fait de mieux dans les juridictions de droit civil et de common law.

Ces règles ont toutefois été critiquées. Pour quelles raisons ?

On entend souvent que les règles de l’IBA seraient trop « anglo-saxonnes » dans la mesure où elles permettraient à la partie qui initie la demande de communication de documents de recueillir une masse de documents trop importante. Il semble toutefois que cette critique ne soit pas souvent reprise par les praticiens. Ceci s’explique en partie par le fait que les règles de l’IBA sont malléables. Elles peuvent en effet s’adapter à chacune des procédures. Par exemple, un tribunal arbitral peut refuser toute demande de documents dès lors qu’il juge que les documents sollicités ne sont pas pertinents au regard des questions débattues ou encore pour la solution du litige, ce qui est très exigeant.

Certaines critiquent ont également trait à l’utilisation que certaines parties ou tribunaux arbitraux font des règles de l’IBA. À titre d’illustration, certaines parties ignorent le fait que les demandes de production de documents sont censées être limitées et préparent des dizaines de demandes de production de documents.

Or, il est peu probable que l’ensemble de ces demandes soient pertinentes au regard des questions débattues ou de la solution du litige, de sorte qu’une grande partie de ces demandes seront rejetées. La multiplication des demandes de production de documents constitue donc in fine non seulement une perte de temps pour les parties, leurs conseils et le tribunal arbitral, mais également un surcoût important.

La question du secret professionnel constitue une autre difficulté à laquelle les tribunaux arbitraux sont régulièrement confrontés. En effet, alors que les règles de l’IBA permettent aux arbitres de rejeter une production de documents au motif que les documents sont couverts par le secret professionnel, il n’existe pas de définition universelle du secret professionnel. Il revient donc aux arbitres d’anticiper cette difficulté en amont, c’est-à-dire avant que les parties formulent leurs demandes de production de documents.

La dernière révision des règles de l’IBA date de 2010. Verrons-nous une nouvelle révision dans les années à venir au vu de ces critiques ?

Nous ne savons pas encore si les règles de l’IBA vont être révisées. À cet égard, l’IBA a nommé un comité qui a notamment pour mission de déterminer si des révisions seraient pertinentes. Son rapport est attendu courant de l’année 2020.

En tout état de cause, les règles de l’IBA sont acquises. Leur existence n’est pas remise en cause et surtout pas à cause d’une prétendue approche trop « anglo-saxonne ». Les règles de l’IBA ont été utilisées et ont inspiré des dizaines de milliers de procédures arbitrages internationales.