Article

Les représentants de la profession d’avocat en Allemagne, à Varsovie et à Paris dénoncent les violations de l’Etat de droit en Pologne

Mis à jour le 04.12.2019

A l’occasion de la Rentrée solennelle 2019 du Barreau de Paris, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, Mikołaj Pietrzak, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Varsovie et Edith Kindermann, Présidente du Deutscher AnwaltVerein se sont réunis le jeudi 28 novembre dernier afin de relancer leur coopération dans le cadre du triangle de Weimar. A l’issue de cette réunion, les représentants de la profession d’avocat parisien, varsovien et allemand ont signé une déclaration commune sur le respect de l’Etat de droit en Pologne.

Dans le cadre de cette même Rentrée solennelle, Mikołaj Pietrzak, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Varsovie, a reçu la médaille du Barreau de Paris des mains du bâtonnier de Paris.

Dans leur déclaration commune, les signataires rappellent que : « la sécurité des citoyens de l’Union européenne et la protection de leurs droits et libertés nécessitent le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du principe de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit. »

A la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, en date du 19 novembre 2019, qui évalue l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, il leur apparaît nécessaire de rappeler que les réformes du pouvoir judiciaire en Pologne de ces quatre dernières années sont incompatibles avec les principes de base et les valeurs fondamentales du droit de l’Union européenne.

Ils soulignent particulièrement le cas des lois récemment adoptées en Pologne qui octroient au pouvoir exécutif une influence significative sur le Conseil national de la magistrature. Ces lois ont créé deux nouvelles chambres de la Cour Suprême sous emprise politique et ont introduit de nouvelles règlementations concernant les procédures disciplinaires à l’encontre des juges, procureurs et avocats.

Les trois signataires font observer que ces réformes sont devenues des moyens effectifs de répression pour les autorités polonaises à l’encontre de ces trois professions.

Ainsi, Marie-Aimée Peyron, Mikołaj Pietrzak et Edith Kindermann demandent aux autorités polonaises de prendre toutes les mesures nécessaires afin de restaurer l’Etat de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire et de maintenir le principe d’indépendance des barreaux et de la profession d’avocat s’agissant notamment des procédures disciplinaires.

Contact presse :
Julien Aubignat
jaubignat@avocatparis.org 
01 44 32 47 94