Editorial

Les honoraires : un service à votre disposition

Mis à jour le 29.03.2019

Le service de fixation des honoraires du barreau de Paris est à la disposition des avocats et des justiciables pour toute contestation ou tout défaut de règlement des honoraires de l’avocat.

Le bâtonnier a une compétence exclusive pour fixer les honoraires entre un justiciable, personne physique ou morale, et un avocat de son barreau (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10). La procédure de contestation en matière d'honoraires est réglementée le décret du 27 novembre 1991 (D. n° 91-1197, 27 nov. 1971, art. 174 et s.).

Le bâtonnier doit impérativement être saisi par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé par l’avocat ou le justiciable, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Le bâtonnier doit alors statuer dans un délai de 4 mois, renouvelable une fois pour 4 mois.

Les décisions rendues par le bâtonnier peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée. La Cour de cassation pourra être saisie d’un pourvoi à l’encontre de la décision rendue par la cour d’appel.

Les missions du service de fixation des honoraires

Le service de fixation des honoraires a pour mission de réceptionner toutes les réclamations en matière d’honoraires et de veiller au bon déroulement des dossiers, notamment la bonne communication des pièces et la tenue des audiences.

Il s’assure, dans le cadre des procédures, que sont respectés le principe du contradictoire, l’impartialité des débats et l’égalité des armes entre les parties.

Il veille également à ce que soient respectées les dispositions du Code de procédure civile en ce qui concerne les délais de convocation aux audiences.

Les chiffres clés de l’activité du service en 2018

  •  5 531 saisines :
     4534 décisions rendues ;
     la différence tient au nombre de saisines reçues en fin d’année ;
  •  815 audiences réparties dans l’année ;
  •  1 275 désistements pour accord entre les parties, avant, pendant ou après audience ;
  •  976 appels ;
  •  87,7 % des décisions sont rendues dans un délai de 4 mois.

L’équipe du service des honoraires

  •  Responsable du service : Laurence BEDOSSA, AMCO, déléguée du bâtonnier ;
  •  2 avocats missionnés ;
  •  25 avocats rapporteurs ;
  •  6 salariés.