Editorial

Le barreau de Paris s’inquiète des conséquences du projet de Loi concernant l’immigration et le droit d’asile

Mis à jour le 14.02.2018

A Paris, le 14 février 2017 - Le Conseil de l’Ordre s’inquiète du contenu attentatoire aux droits de la défense et aux garanties procédurales du projet de loi "pour une immigration maîtrisé et un droit d'asile effectif ».

Ce projet signe la fin des garanties procédurales : 

  • Accélération de la procédure ;
  • Multiplication des obstacles pour le dépôt des demandes d’asile ; 
  • Fin du caractère suspensif des recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
  • Absence de date certaine des notifications des décisions de l’OFPRA et de la CNDA ;
  • Fin des audiences avec les ordonnances toujours plus nombreuses, la procédure accélérée et la visioconférence.  

Le Conseil de l’Ordre déplore ainsi que les réfugiés se trouvent ainsi exclus de  la procédure de droit commun et  s’indigne que les avocats ne puissent plus exercer leur profession sereinement et dignement. 

En conséquence, le Conseil de l’Ordre de Paris soutient les avocats en grève de la CNDA.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018. Il sera ensuite débattu à l’Assemblée nationale en avril.

C’est pourquoi le barreau de Paris organise un grand colloque le 6 mars prochain lors duquel toutes les parties prenantes spécialisées sur ce sujet sont invitées à débattre sur les enjeux majeurs du projet de loi et les questions liées aux migrations en France et en Europe.

Parmi les intervenants : Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre et avocat, Jacques Toubon, défenseur des droits, Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme, Michel Agier, directeur d’étude de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Henri Leclerc, avocat, ainsi que des parlementaire issus de courants pluriels, et des représentants du monde associatif et de la société civile.