Editorial

Le barreau de Paris se réjouit de l’exclusion des prestations juridiques des marchés publics

Mis à jour le 08.10.2018

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de modernisation de la commande publique, dont celle qui exclut des marchés publics, les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle. C’était une demande forte de la profession et le barreau de Paris – en première ligne sur le sujet – se félicite d’une mesure qui permettra aux acheteurs publics un accès simplifié aux services d’un avocat.  

 

Une demande forte du barreau de Paris… 

La directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 prévoyait l’exclusion des marchés publics pour les services juridiques de représentation en justice ou de conseil juridique pour la préparation de la procédure contentieuse. Or, lors de la transposition de la directive, par ordonnance du 23 juillet 2015, la France avait décidé de ne pas retenir cette exclusion. 

Cette décision nationale a été contestée par un recours des instances représentant la profession d’avocat devant le conseil d’État. Si ce recours a été rejeté le 9 mars 2016, le barreau de Paris a poursuivi sa mobilisation et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), estimant qu’il s’agissait d’une sur-transposition irrégulière de la directive par la France.  

Pour le barreau de Paris, il s’agissait de réaffirmer l’exigence de libre choix de son avocat par l’acheteur public et la prévalence du lien de confiance entre l’avocat et son client dans la relation de conseil.

 

…Satisfaite par le gouvernement

Le gouvernement satisfait en partie la demande du barreau de Paris en acceptant d’exclure certains services juridiques du champ de la commande publique. Selon les annonces du gouvernement, « il ne sera désormais plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle ». Cette orientation, sans se limiter aux services représentation en justice, implique ainsi le libre accès à l’avocat pour la consultation ou l’assistance en lien avec une procédure contentieuse, ce qui doit être confirmé.

Pour Marie-Aimée Peyron et Basile Ader, bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris, « Cette décision est une grande victoire pour les avocats des collectivités et des acteurs publics, mais également pour l’ensemble des avocats de notre barreau, dont la spécificité est reconnue. Après une importante mobilisation de notre ordre, nous nous réjouissons d’avoir été entendus par l’exécutif sur cette mesure qui doit permettre à l’acheteur public de choisir librement son avocat ».

Ils rappellent cependant que le barreau de Paris reste mobilisé pour que le retrait des marchés publics concerne tous les domaines où le recours à un avocat est utile aux acheteurs publics. Le barreau de Paris maintient donc pour l'instant son recours devant la CJUE jusqu'à ce que cette question soit également réglée par le barreau de Paris . 

Paris, le 1er octobre 2018