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Le barreau de Paris prend position contre la PPL « Anti-casseurs »

Mis à jour le 07.02.2019

Alarmé par l’adoption le 5 février par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Violences lors des manifestations, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté à l’unanimité une motion dénonçant les dérives permises par ce texte.

En l’état, la proposition de loi est en effet contraire aux principes fondamentaux d’un État de droit démocratique, sur au moins trois points :

  • L’arrêté d’interdiction préventive de manifester peut être notifié « au plus tard 48 heures » avant la manifestation, ou même sans aucun délai, voire au cours de la manifestation, en cas de manifestation non déclarée par ses organisateurs, ou en cas de déclaration tardive. Ce dispositif ne laisse ainsi aucune chance de saisir le juge des référés en temps utile.
  • Il est en outre prévu que constitue un délit le fait de « dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime » au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation, sur la voie publique, au cours, ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis. Cela représente une sérieuse atteinte à la sécurité juridique et au principe de présomption d’innocence.
  • Enfin, le texte prévoit la création d’un fichier sur lequel l’inscription des personnes ne serait pas subordonnée à la reconnaissance antérieure d’un acte répréhensible par une décision judiciaire définitive. Ce dispositif est attentatoire aux libertés fondamentales, car il met en place un traitement de masse automatisé des comportements individuels, dans un but de restriction des libertés.

Ainsi, ce texte, sous couvert de lutte contre les « casseurs », vient interdire l’exercice d’une liberté fondamentale : la liberté de manifester. Ces critiques ont aussi été exprimées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et par le Défenseur des droits. Le barreau de Paris poursuivra donc sa mobilisation lors de l’examen du texte au Sénat au mois de mars.

Consulter la motion du conseil de l’Ordre du barreau de Paris

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