Le barreau de Paris poursuit en justice la société FORSETI, éditrice du site doctrine.fr
L’Ordre des avocats de Paris dénonce les pratiques mises en œuvre par la société FORSETI pour constituer la base de données de décisions judiciaires du site doctrine.fr, dont elle est l’éditrice.
Il a décidé de saisir le Procureur de la République de Paris d’une plainte visant ces pratiques, susceptibles de recouvrir plusieurs infractions pénales.
Si le barreau de Paris encourage et soutient l’émergence du numérique et de la Legaltech pour une justice plus efficace et proche des citoyens, il rappelle que le développement des plateformes doit se faire dans le respect du droit, notamment de la loi de 1971.
Le barreau de Paris victime d’usurpation d’identité et du titre d’avocat
La société FORSETI propose un accès illimité payant à une base de données comprenant plus de 7 millions de décisions judiciaires. Or, ses dirigeants n’ont jamais justifié des conditions dans lesquelles ils ont accédé à des décisions qui ne sont pas accessibles au public.
Le barreau de Paris dénonce des pratiques de type « typosquatting », qui consistent à utiliser de fausses adresses mail de cabinets d’avocats, d’élèves avocats ou d’universités de droit pour obtenir communication de décisions judiciaires par les greffes. Ces pratiques portent atteinte aux intérêts individuels de plusieurs de nos Confrères du barreau de Paris, et aux intérêts collectifs de la profession.
Le barreau de Paris s’interroge également sur l’existence d’un dispositif informatique ayant permis de capter massivement des décisions de justice annoncées comme disponibles sur le site doctrine.fr.
Le barreau de Paris ne peut accepter en outre l’utilisation qui est faite de statistiques au demeurant inexactes, dont serait en charge chacun de ses membres.
Plusieurs Confrères ont pris attache avec la société FORSETI afin de solliciter la suppression de leurs informations personnelles accessibles sur le site doctrine.fr, mais celle-ci y a opposé un refus.
Le barreau de Paris s’oppose à la société FORSETI
Les infractions concernant directement des membres du Barreau de Paris contre lesquels notre ordre envisage donc d’engager des poursuites à l’encontre de la société FORSETI sont l’ usurpation du titre d’avocat, l’usurpation d’identité, l’escroquerie, le vol et le maintien frauduleux dans un système informatique et le recel.
Pour Marie-Aimée Peyron et Basile Ader, bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris, « Ne rien faire, c’est encourager une forme de pillage. L’ordre des avocats de Paris souhaite promouvoir un numérique propre dans son secteur, mais s’oppose à doctrine.fr comme à toute forme de détournement de l’open data ».
Paris, le 28 septembre 2018