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Le barreau de Paris obtient gain de cause sur le projet de loi ASAP

Mis à jour le 12.03.2020

Le 5 mars dernier, le Sénat adoptait le projet de loi ASAP en première lecture.

Le barreau de Paris s’était mobilisé pour obtenir la suppression de l’article 45 du texte qui venait supprimer l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. Le barreau de Paris avait rappelé aux sénateurs ainsi qu’au Gouvernement que la présence de l’assureur lors des négociations financières avec l’avocat portait une atteinte grave au principe du secret professionnel, qui couvre notamment la fixation des honoraires.

L’amendement de suppression de l’article 45 suggéré par le barreau de Paris avait été déposé par les sénateurs Les Républicains, et celui-ci a été adopté.

L’article 46 du texte a, pour sa part, été adopté sans modification. Pour rappel, cet article est relatif à la modification du code de la commande publique. Il exclut de son champ d’application les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseils juridique s’y attachant.

Suite à son adoption par la Haute Assemblée, le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.