Editorial

La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL)

Mis à jour le 18.05.2015

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont l’objet du titre IV de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, à l’origine composé du seul article 31-1.

Régime juridique

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a créé le nouvel article 31-2 et modifié l’article 31-1, un décret devant préciser les conditions d’application de ce dernier texte.

Les articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1990, qui posent les règles de composition du capital des SEL, ont également été modifiés par la loi du 31 mars 2011.

L’article 5 alinéa 1 dispose que : « Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société. »

L’article 5-1 modifié s’inscrit en exception à ce principe puisqu’il dispose :

Par dérogation au premier alinéa de l’article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par […] des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi.

La majorité du capital social de la société d’exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la société d’exercice libéral.

Il convient donc de distinguer les droits de vote, dont la majorité doit dans tous les cas rester sous le contrôle des professionnels en exercice, et les droits financiers, qui peuvent être majoritairement détenus par la SPFPL.

Une SPFPL ne peut donc détenir la majorité des droits de vote d’une SEL filiale, qu’à condition de compter dans son capital les avocats détenant, indirectement au travers de ladite SPFPL, la majorité des droits de vote.

On peut ainsi envisager à titre d’exemple les schémas ci-après

Dans ce type de schéma, les textes ne précisent pas si le dirigeant de la SPFPL doit être choisi parmi les avocats exerçant dans la SEL, ce qui serait logique.

En revanche, une SPFPL peut détenir jusqu’à 99% des droits financiers d’une SEL, par application des dispositions de l’article 5-1 ce qui implique de dissocier les droits de vote et les droits financiers.

Depuis la loi 2004-130 du 11 février 2004, les SPFPL peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

INTERPROFESSIONNALITÉ

La loi du 28 mars 2011 avait pour objectif de faciliter les coopérations interprofessionnelles, c’est pourquoi l’article 31-2 permet aux SPFPL de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle.

Répartition du capital

Il est toutefois nécessaire que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par les personnes exerçant leur profession au sein des sociétés objet des prises de participation.

Il n’est donc pas possible, par exemple, à une SPFPL majoritairement détenue par des experts comptables, de détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une SEL d’avocats.

Il n’est pas davantage possible à une telle SPFPL de détenir la majorité du capital d’une SEL d’avocats, puisque l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 précise que la majorité du capital social de la SEL ne peut être détenue par une SPFPL qu’à la condition que «la majorité du capital et des droits de vote de la SPFPL soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la SPFPL. »

Précisons que l’article 31-1 de la loi permet désormais aux SPFPL de prendre des participations dans des sociétés d’experts comptables de toutes formes, et non pas seulement dans des SEL, ce qui était une nécessité impérative puisqu’aucun expert-comptable n’exerce en SEL.

Direction de la SPFPL

Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation (art 31-2 de la loi du 31 décembre 1990).

Les règles déontologiques qui sont en cours de négociation entre les deux professions prévoient cependant que la SPFPL sera dirigée par un membre de la profession majoritaire.

Les schémas suivants peuvent être envisagés, sur la base d’une répartition la plus équilibrée possible du capital d’une SPFPL, regroupant avocats et experts comptables, étant précisé que les experts comptables doivent, aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, détenir directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, plus de la moitié du capital social et les 2/3 des droits de vote d’une société d’expertise comptable.

1re option : égalité de participation type joint venture
Chaque profession doit être majoritaire en capital et droit de vote dans les structures d’exercice; la SPFPL est obligatoirement minoritaire dans chaque structure.

2e option : la SPFPL est détenu majoritairement par des experts comptables
Les avocats doivent obligatoirement détenir directement la majorité de leur SEL.

3e option : SPFPL détenue majoritairement par des avocats.
Les experts comptables doivent obligatoirement détenir directement plus de 50% du capital et 66,67 % des droits de vote de leur société d’exercice.

Régime fiscal

Les SPFPL peuvent prendre la forme de SARL, SAS, SA ou SCA.

Par nature, les SPFPL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui leur ouvre la possibilité de bénéficier du régime des sociétés mères, sous réserve de détenir au moins 5% du capital de leur filiale (CGI art 145 et 215).

À condition d’opter pour ce régime, les SPFPL ne seront pas imposées sur les dividendes perçus de leurs filiales, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5%. Ce régime ne permet toutefois pas en général de neutraliser les charges financières résultant des emprunts ayant permis de financer les prises de participation, les dividendes.

L’idéal dans ce type de situation est de recourir à une intégration fiscale, qui permet de compenser les résultats bénéficiaires des filiales avec les pertes structurelles de la SPFPL. Le régime de l’intégration fiscale implique cependant la détention de 95% du capital et des droits de vote de la filiale (art 223 du CGI) ce qui ne serait autorisé aux SPFPL que dans un cas extrême, celui où l’une des professions détient moins de 5% du capital.

Il est en revanche possible à une SPFPL de facturer les prestations accessoires à son activité principale de détention de participations (cf § 3 ci-dessus), exclusivement en faveur des sociétés dont elle détient les titres, ce qui lui permettrat de réaliser un chiffre d’affaires imputable sur ses charges d’emprunt (prestations de type SCM). Pour ces prestations, la SPFPL sera assujettie à la TVA.

On rappelle que les plus-values sur cessions de participations détenues par une SPFPL depuis au moins deux ans, sous réserve que les titres détenus présentent les caractéristiques des titres de participation au plan fiscal, sont exonérées de taxation (CGI art 219 I-a quinquies), sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5% du résultat net des plus-values.

En contrepartie, les moins-values ne sont pas déductibles du résultat.

Vous pouvez consulter en bas de cette page :

  • le modèle de statuts de la SPFPL par actions simplifiée,
  • le modèle de statuts de la SPFPL Selarl
  • le vademecum de l'exercice en groupe en bas de cette page.