Editorial

LA MEDIATION

Modes amiables

Mis à jour le 15.11.2017

Qu'est-ce que la médiation ? Quand l'utiliser ? Et quel rôle pour l'avocat ?

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des différends, et s'entend de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Plusieurs textes se sont succédé pour organiser la médiation en France :

  • Loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale »
  • Code civil : articles 255 et 373-2-10 (possibilité pour le juge de proposer en matière familiale une médiation)
  • Code du Travail : Article L122-54 permettant à toute personne s’estimant victime de harcèlement moral d’envisager une médiation
  • Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, inséré dans LIVRE V du Code de Procédure Civile.
  • Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15 sur la médiation judiciaire
  • L’ordonnance n°2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (transposition directive européenne 2013/11 du 21 mai – Nouvel article L521-1 du Code de la consommation) – il est important de préciser que ce texte s’applique aux avocats
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (Focus: Art 7 qui instaure, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire », à peine d’irrecevabilité, dans 10 barreaux pilotes désignés par Arrêté du 16 mars 2017 : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint Denis de la Réunion et Tours)
  • Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 pris en application de la  loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 insère dans la partie réglementaire du code de justice administrative un chapitre III au sein du titre 1er, consacré à la médiation (article R.213-1 et suivants).

QUAND 

La médiation peut être utilisée à tout moment, pour tout ou partie d’un litige.

La médiation est judiciaire lorsque les parties à un procès demandent à une juridiction la désignation d’un médiateur.

La médiation est conventionnelle lorsque les parties à un litige décident de recourir à ce cadre d’échanges entre elles, sans avoir saisi la justice, ou dans le prolongement d’une médiation judiciaire.
 

COMMENT SE DEROULE LE PROCESSUS 

Judiciaire ou conventionnelle, le processus est le même, sous la maîtrise des parties, aidées par le médiateur.

La confidentialité est totale. Les parties, les avocats accompagnants et les médiateurs s’y engagent. Tout ce qui est échangé pendant le processus est couvert par la confidentialité. Il est essentiel de le rappeler dans les conventions de médiation.

Pendant la médiation, les parties, les avocats et le médiateur peuvent échanger librement, sous la conduite bienveillante et structurante du médiateur. Le principe du contradictoire ne s’applique pas. Suivant les besoins identifiés, les parties et leurs avocats peuvent transmettre des informations et des pièces au médiateur, sans les communiquer aux autres participants.

Les parties restent libres de mettre un terme à la médiation.
 

LE ROLE DES AVOCATS

AVOCATS ACCOMPAGNANTS

Les avocats ont un rôle important dans l’accompagnement de leurs clients à la médiation. Ils aident à la prise de décision pour le recours à ce processus. Ils préparent activement avec leurs clients les différentes réunions, en ayant pris soin de travailler la meilleure solution de rechange (MESORE) dans l’hypothèse d’un échec.

Pendant les réunions, les avocats adoptent une posture nouvelle aux côtés de leurs clients, en leur laissant la parole, tout en étant vigilant sur le respect strict de la structure du processus par les autres participants, y compris le médiateur.

Les avocats doivent ainsi, par une attitude en retrait, participer à la naissance d’une solution venant des parties elles-mêmes.

Le barreau de Paris a créé l’Ecole International des Modes Amiables (EIMA) pour former les avocats souhaitant se perfectionner sur ces modes. Pour en savoir davantage, cliquez ici.
 

AVOCAT MEDIATEUR

Les avocats peuvent devenir médiateurs. Le médiateur doit répondre à des conditions d’honorabilité et de formation.

L’article 6.3.1 du règlement intérieur national précise que l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur, qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).

Le Conseil National des Barreaux a créé le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) pour établir une liste nationale des médiateurs, par ailleurs avocats, suivant des critères de formation et d’expériences. Pour en savoir davantage, vous pouvez vous rendre sur le site du CNMA.

La liste des médiateurs, par ailleurs avocats,

du Barreau de Paris a été établie suivant les mêmes critères pour la liste des avocats parisiens. Pour demander votre inscription, cliquez ici.

LE CHOIX DU MEDIATEUR

Le choix du médiateur est toujours laissé à la liberté des parties. Ce choix est important pour le bon déroulement du processus entre les parties et les avocats. Il est possible de désigner plusieurs médiateurs, pour une co-médiation.
 

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD 

Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.
 

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ECHEC 

Les parties conservent leur droit d'action en justice puisqu'est prévue la suspension de la prescription à la signature du contrat de médiation.