Editorial

La déclaration des bénéficiaires effectifs : à faire avant le 1er avril 2018 !

Mis à jour le 26.03.2018

Déclaration

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés sous toutes leurs formes, ainsi que les associations, de déclarer les bénéficiaires effectifs de ces entités c’est-à-dire  toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

La déclaration et éventuellement ses annexes doivent être déposées  avant le 1er avril 2018 accompagné d’un règlement de 54,42€  au greffe du tribunal de commerce de Paris

  

Sanctions

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.