Editorial

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Mis à jour le 21.09.2015

Comment demander votre omission volontaire ou pour raisons de santé

Par lettre simple à l'attention du Bâtonnier -  Ordre des Avocats, Service de l'Exercice Professionnel, 11 place Dauphine 75053 Paris cedex 01.

Cette lettre devra comporter les indications suivantes :

  • la date à laquelle vous demandez que votre omission prenne effet.
    La décision d'omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre. Toutefois, le Conseil peut, sur demande de l'intéressé, si sa situation le justifie et si sa cessation d'activité est établie, décider qu'elle prendra effet à la date de l'événement qui l 'a motivée. Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d'un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail ».
     
  • les motifs de votre demande (convenaces personnelles, exercice d'une activité incompatible avec la profession d'avocat, raisons de santé, etc.).
    Avant de former une demande d'omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre (tél : 01 44 32 49 77) afin de recueillir toute information utile
     
  • Votre adresse personnelle à laquelle vous sera notifiée, par lettre RAR, la décision du Conseil de l'Ordre
  • Votre adresse électronique personnelle
     
  • le nom de celui de vos confrères, inscrit au tableau du barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet pour la durée de votre omission, sauf si vous exercez au sein d'une structure d'exercice ou si vous confirmez que vous n'avez développé aucune clientèle personnelle ;

Vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès de la Trésorerie de l'Ordre (Tél. : 01 44 32 48 27/28 ou 29 tresorerie@avocatparis.org)

Pièces à joindre au dossier :

  • lettre d'accord de votre suppléant (papier à en-tête, forme libre)
    certificat de travail établi par votre dernier employeur si votre demande est motivée par la rupture de votre contrat de travail d'avocat salarié, afin que sa date puisse être retenue comme date d'effet de votre omission ou exposé détaillé de la situation justifiant le caractère tardif de votre démarche, accompagné de toute pièce établissant la date effective de votre totale cessation d'activité (attestation de radiation auprès de l’URSSAF)
  • si vous exercez au sein d'une structure d'exercice ou de moyens : procès-verbal de retrait et exemplaire des statuts mis à jour.

traitement de votre demande

  • Après avoir procédé à l'examen de votre demande, Madame Morel soumetra votre dossier à la Commission de l'Exercice. Votre demande sera ensuite portée à l'ordre du jour de la séance du Conseil de l'Ordre.
     
  • Un arrêté du Conseil de l'Ordre vous sera notifié par lettre recommandée AR, à l'adresse de correspondance que vous aurez indiquée. Il vous appartiendra, à réception de cet arrêté, de le communiquer aux organismes sociaux (CNBF, URSSAF, Caisse d'Assurance Maladie)
     
  • Votre suppléant recevra pour sa part, dans le même délai, une désignation par le Bâtonnier accompagnée d'un projet de requête qu'il pourra, si nécessaire, soumettre à Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris afin d'être autorisé à se voir remettre votre courrier postal professionnel. Enfin, le service du vestiaire fera suivre à sa toque votre courrier « palais ».

A SAVOIR

Pour toute question relative aux effets de l'omission au regard de l'administration fiscale et des organismes sociaux, vous pouvez vous rapprocher du service social de l'Ordre.

Contactez le service de l’Exercice professionnel :

Myriam Morel
Responsable administratif
Tél : 01 44 32 47 54
mmorel@avocatparis.org

Martine Nicodème et Claire Fourcade
Secrétariat des affaires administratives
Tél : 01 44 32 47 38 / 48 59
mnicodeme@avocatparis.org / cfourcade@avocatparis.org