Editorial

Je souhaite démissionner du barreau

Je cesse mon activité

Mis à jour le 08.03.2016

Comment demander sa démission

Par lettre simple à l’attention du Bâtonnier,
Ordre des Avocats, 11 place Dauphine 75053 Paris cedex 01

Cette lettre devra comporter les indications suivantes
• la date à laquelle vous demandez que votre démission prenne effet. Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande
• le motif de votre demande (convenances personnelles, retraite, exercice d’une activité incompatible avec la profession d’Avocat)
• votre adresse personnelle à laquelle vous sera notifiée la décision du Conseil de l’Ordre
• le nom de l’Avocat inscrit au barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet, sauf si vous exercez au sein d’une structure d’exercice ou si vous confirmez que vous n’avez pas développé de clientèle personnelle
Avant de former votre demande, vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès de la Trésorerie de l’Ordre
(Tél : 01 44 32 48 48 26 - tresorerie@avocatparis.org)
Si vous êtes titulaire, à titre individuel ou en qualité d’associé d’une structure d’exercice unipersonnelle, d’un sous compte maniements de fonds, il vous appartiendra de procéder à toutes les opérations nécessaires à la clôture des affaires en cours auprès du Service Gestion Maniements de Fonds de la CARPA (Tél 01 44 32 48 55)

Pièces à joindre à votre demande
• lettre d’accord votre suppléant (papier à en-tête, forme libre)
• procès-verbal actant de votre retrait ou procès-verbal de dissolution et éventuellement l’acte de cession de parts si vous exercez en qualité d’associé d’une structure d’exercice ou de moyens
• lettre du managing partner attestant de la date de votre retrait du groupement si vous exercez au sein d’un Limited Liability Partnership
(responsable du département de l'exercice en groupe, Monsieur Der Agopian - Tél 01 44 32 47 27 cderagopian@avocatparis.org)

Traitement de votre demande
Après avoir procédé à l’examen de votre demande, Madame Morel la soumettra à la Commission de l’Exercice. Votre demande sera ensuite portée à l’Ordre du jour de la séance du Conseil de l’Ordre.
La décision du Conseil de l’ordre prenant acte de votre démission vous sera notifiée par lettre simple et un exemplaire sera adressé par mail à la CNBF. Il vous appartiendra, à réception de l’attestation de votre cessation d’activité, de la communiquer aux organismes sociaux. Pour toute autre question relative aux effets de la démission au regard de l’administration fiscale et des organismes sociaux, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre association agréée.
Votre suppléant recevra pour sa part, dans le même délai, la désignation de suppléance accompagnée d’un projet de requête qu’il pourra, si nécessaire, soumettre au Président du Tribunal de Grande Instance de Paris – Chambre des Requêtes, afin d’être autorisé à se voir remettre votre courrier postal professionnel. Enfin, le service du vestiaire fera suivre à sa toque votre courrier palais.

Contactez le Service de l’Exercice Professionnel
Département des affaires administratives

Myriam Morel, responsable administratif
Tél : 01 44 32 47 54 mmorel@avocatparis.org

Martine Nicodème et Claire Fourcade
secrétariat des affaires administratives
Tél : 01 44 32 47 38 ou 48 59
mnicodeme@avocatparis.org / cfourcade@avocatparis.org