Editorial

je m’inscris aux permanences GAV

Mis à jour le 11.07.2017

Les avocats souhaitant intervenir au cours des mesures de garde à vue au titre de la commission d’office doivent être inscrits sur la liste des volontaires.

Conditions à remplir pour s’inscrire sur la liste de volontariat :

  • Avoir suivi la « Formation pénale » préalable et obligatoire proposée par l’EFB
  • Avoir rempli  le dossier d’inscription disponible en ligne sur e)maj
  • Avoir effectué une journée de tutorat validée par le délégué du bâtonnier
  • Avoir signé la Charte pénale
  • Être à jour des obligations de formation continue
  • Être à jour des cotisations ordinales et CNBF
  • Avoir transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel

Une fois votre dossier validé et votre inscription prise en compte.

Vous pouvez choisir au maximum 4 dates de permanences par mois en les réservant sur e)Maj (rubrique « votre planning »). Nous vous conseillons, en raison des prolongations éventuelles des GAV, de respecter un délai de 3 jours entre les dates de permanences que vous aurez choisies.

Les permanences débutent à partir de 7 heures du matin pour une durée de 24 heures. Pendant cette période, vous pourrez être contacté sur votre téléphone portable par le standard extérieur GAV « alphadial » pour assurer une mission GAV   que vous suivrez ensuite jusqu'à la  levée de la garde à vue

Lorsque vous commencez à intervenir pour un gardé à vue, vous devez impérativement l'assister pour toutes les auditions et confrontations, y compris dans le cadre d'éventuelles prolongations et ce jusqu'à la levée de la mesure.

Par ailleurs, dans le cadre de l'assistance des victimes, vous pouvez être commis pour assister une victime lors de la ou des confrontations qui auraient lieu.

Une fois votre permanence effectuée vous devez transmettre sans délai au service accès au droit l’imprimé CERFA dument rempli par l’OPJ ; n’oubliez pas de vérifier que toutes les mentions ont bien été renseignées.

Le service Accès au droit – Carpa vous réglera par virement et vous avisera par mail du règlement.

Droit de suite GAV : Le droit de suite à l'issue d'une Garde à Vue est soumis à autorisation.
Nous vous remercions d’adresser  un mail aux 3 adresses suivantes : cgrignard@avocatparis.org  et hauserphelizonavocat@gmail.com et soria.avocat@gmail.com

Documentation à télécharger en bas de cette page :

  • Formulaire CERFA pour les GAV / retenues
  • Formulaire CERFA pour le dépôt de nuit
  • Formulaire CERFA pour les auditions libres
  • Mode d'emploi des formulaires CERFA permanence GAV
  • Le droit de suite

Vous trouverez les modalités pratiques et informations complémentaires concernant la GAV sur e)maj

D'autre part, pour être en conformité avec la réglementation de la CNIL, nous avons dû rajouter une mention en bas de la feuille d'observation de garde à vue, rappelant les éléments de la loi informatique et liberté.

Lors de votre entretien avec le gardé à vue, il est impératif que vous lui lisiez ces 2 mentions afin de l'informer de ses droits :
« Les données collectées sont destinées à l'Ordre des avocats de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité l'enregistrement de votre demande visant à bénéficier d'un avocat commis d'office conformément  à la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et à son décret d'application modifié du 19 décembre 1991.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Ordre des avocats de Paris, Bureau Pénal, 11 Place Dauphine 75053 Paris Cedex 01 ».

Vous trouverez, un modèle des formulaires d'observations (disponibles en triplicata au Bureau pénal) en cliquant ici

Contactez le service Accès au droit :
Vous êtes avocat : retrouvez toutes les coordonnées du service Accès au droit sur e)maj.
Vous êtes un particulier : Tél. : 01 80 27 19 20 - E-mail : accueil_palais@avocatparis.org

 

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