Vous venez d'obtenir le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.

Si vous souhaitez demander votre inscription au barreau de Paris, le service de l'Exercice Professionnel (SEP) vous offre la possibilité de constituer, dès à présent, votre dossier et de procéder à votre pré-inscription en ligne.

Dès que vous aurez complété et validé le formulaire de pré-inscription ,  il vous sera proposé d'envoyer les informations saisies au SEP. qui sera ainsi informé de votre projet de vous inscrire au barreau de Paris à l'occasion de votre prestation de serment.

Un courriel vous sera adressé vous demandant de confirmer vos coordonnées.

Avant d'en prendre connaissance :

téléchargez le dossier d'inscription  au barreau de Paris pour l'imprimer et le remplir à la main,

• téléchargez l'un des contrats types ( Contrat type de collaboration   Contrat type de travail )

• commandez votre extrait B3 du casier judiciaire national à partir du lien proposé.

Il est indispensable que vous preniez connaissance du courriel qui vous a été adressé afin de confirmer l'exactitude des informations que vous avez saisies et, le cas échéant, les modifier.

En cas de modification, vous recevrez un second courriel pour validation.

Dès que vous aurez validé vos coordonnées, votre nom figurera sur notre liste des candidats à la prestation de serment, ce qui facilitera le suivi de votre dossier.

Pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier complet, vous appellerez le SEP au 01 44 32 47 60 - 01 44 32  47 82.

Les collaborateurs du SEP se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Charges, rémunérations, couverture sociale du nouvel avocat
Dossier d'information pour les collaborateurs qui vont prêter serment

Garantie perte de collaboration
Bulletin d'adhésion au contrat Perte de collaboration (ODAParis - AON Hewitt)

Accès dérogatoires

Certaines personnes justifiant d'une expérience professionnelle ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA :

- Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les magistrats, les professeurs d'université, les avocats au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sont inscrits directement au Barreau sur justification de leur qualité. Ils ne sont pas soumis à la condition légale du diplôme.

Télécharger DOSSIER ARTICLE 97

 Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Ils doivent également justifier de l'obtention de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent, au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998).
Ce sont principalement les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les maîtres de conférences et maîtres assistants, les juristes d'entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux et les juristes salariés d'un avocat.
Par ailleurs, pour prêter serment, ils doivent justifier de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle organisé par un centre régional de formation professionnelle d'avocats (article 98-1 du décret précité).

Télécharger DOSSIER ARTICLE 98  Télécharger INFORMATIONS SUR EXAMEN 98-1

- Article 98. 7° du décret du 27 novembre 1991 : cet article vise les collaborateurs d'avoués qui peuvent accéder au barreau dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 5 du décret 2011-451 du 22 avril 2011.

• Télécharger DOSSIER COLLABORATEURS D'AVOUES

Nous vous invitons à télécharger le dossier correspondant à votre situation et à le faire parvenir au Service de l'Exercice Professionnel, situé au 11, place Dauphine, 75001 PARIS (Adresse postale : 11 place Dauphine, 75 053 PARIS, cedex 01)

Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature, dans le délai prévu par l'article 102 du décret du 27 novembre 1991.

Vous pouvez contacter Madame Christine Deis par mail :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par tel: 01 44 32 47 56

Garantie perte de collaboration
Bulletin d'adhésion au contrat Perte de collaboration (ODAParis - AON Hewitt)

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