Editorial

Grève générale de l’AJ depuis le lundi 19 octobre 2015

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Mis à jour le 20.10.2015

L’article 15 du projet de loi finances prévoyant un prélèvement de 15 millions d’euros sur la profession, pour les exercices 2016 et 2017, a été voté par l’Assemblée nationale dans la nuit de jeudi à vendredi. Parallèlement, les indemnisations des avocats agissant au titre de l’aide juridictionnelle seront dévalorisées d’environ 30% selon les barèmes qui nous ont été transmis.

Chers Confrères,

L’article 15 du projet de loi finances prévoyant un prélèvement de 15 millions d’euros sur la profession, pour les exercices 2016 et 2017, a été voté par l’Assemblée nationale dans la nuit de jeudi à vendredi. Parallèlement, les indemnisations des avocats agissant au titre de l’aide juridictionnelle seront dévalorisées d’environ 30% selon les barèmes qui nous ont été transmis.

La place Vendôme est donc « passée en force » contrairement à tous les discours et engagements de Madame Christiane Taubira. Le ministère du budget a, quant à lui, reconnu en séance, par la voix de son secrétaire d’Etat, Monsieur Christian Eckert, qu’il s’agissait effectivement d’un nouvel « impôt » sur la profession d’avocat.

La grève des désignations d’office se poursuit et se renforce. Il s’agit maintenant d’une grève générale de l’aide juridictionnelle. Espérons que nous n’aurons pas, dans une semaine, à durcir encore notre position pour aboutir à une grève générale qui paralyserait tout le contentieux …

A compter de ce jour, il n’y aura donc pas d’avocats de permanence pour assurer les audiences et les confrères intervenants, tant au titre de la commission d’office que de l’aide juridictionnelle, ne se présenteront pas.

AJ « civil »

En ce qui concerne les audiences civiles, il faudra limiter les interventions dans les dossiers pour lesquels il y a déjà eu des désignations et qui sont en cours en sollicitant systématiquement des renvois et en refusant de plaider le fond, sauf difficultés liées aux délais de procédure qui mettraient en péril les intérêts des justiciables éligibles à l’AJ.

AJ « pénal »

Les avocats n’assureront pas les audiences publiques : les comparutions immédiates (y compris sur renvoi), les affaires correctionnelles au TGI et à la cour d’appel, ainsi que celles qui relèvent du Tribunal de police et de l’application des peines.

Il en sera de même pour les audiences pénales en cabinet et à huis clos : interrogatoires de première comparution, interrogatoires au fond, audiences devant les juges des libertés et de la détention et devant la chambre de l’instruction.

 

S'agissant des hospitalisations d'office et du droit des étrangers (35 bis TGI et cour d'appel, 22 bis devant le tribunal administratif), aucune permanence ne sera assurée et aucun avocat désigné.

Seules exceptions envisageables : les audiences concernant les mineurs, celles de la cour d’assises et de la Cour nationale du droit d’asile.

Une cellule de crise se tiendra dans la salle du Conseil de l’Ordre où quatre membres du Conseil (deux le matin et deux l’après-midi) seront à la disposition des confrères pour répondre à toutes les questions et régler les incidents qui pourraient survenir.

Il faut enfin rappeler que cette grève a pour limite la clause de conscience de chacun et que les avocats qui estiment ne pas pouvoir respecter ce mouvement en raison des intérêts de leur client pourront y déroger.