Déontologie

Flash déontologique: Nouveau divorce/deux avocats obligatoires/conflit d'intérêts

Actualités déontologiques

Mis à jour le 03.02.2017

Afin d'éviter tout litige déontologique et assurer les nouvelles responsabilités qui sont les nôtres avec l'entrée en vigueur de la loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2017 nécessitent une clarification et un rappel des règles relatives au conflit d'intérêts applicables en la matière.

1 - Chacun des époux doit avoir son propre avocat choisi librement et de façon indépendante. En l'absence de contrôle du juge, il faut être particulièrement vigilant sur le caractère libre et éclairé du consentement des parties et appliquer de façon stricte la règle du conflit d'intérêts : ainsi, le conflit d'intérêt ne permet pas à deux avocats membres :

  • d'un même cabinet, associés ou collaborateurs,
  • d'une même structure d'exercice (SCM, cabinet groupé etc.…),
  • plus généralement aux avocats exerçant dans les mêmes locaux, même en l'absence de structure existante, d'assister les parties à l'Acte d'avocat de divorce.

2 - Lorsque l'avocat a été le conseil des deux époux avant l'entrée en vigueur de la loi, et que la convention de divorce n'a pas été déposée auprès du JAF avant le 1er janvier 2017, la règle du conflit d'intérêts impose que celui-ci ne soit plus l'avocat d'aucune des parties.

3 - Attention à la participation aux « offres groupées » consistant à proposer deux avocats pré-choisis eu égard à la nécessité du choix libre et indépendant de son conseil par chacune des parties.