La transmission d’une copie des décisions juridictionnelles (non signées) par les greffes via e-barreau n’est faite qu’à titre de simple information. Cette version non signée ne constitue pas un jugement stricto sensu, puisque cet acte authentique requiert la signature du président et du greffier, à peine de nullité.

La notification d’un jugement à un confrère (art 678 CPC) est désormais possible par l’envoi d’un message via e-barreau. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions que si le jugement était signifié par huissier-audiencier.

Pour mémoire, les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition, c’est-à-dire par la remise d’une copie certifiée conforme et non pas nécessairement d’une copie exécutoire (grosse) (art 676 CPC). La jurisprudence précise que cette simple copie n’a pas à être authentifiée par le greffe (Cass. 2e civ., 15 oct. 1981, n°80-13364).

La notification d’un jugement via e-barreau ne déroge pas à ces règles.

Il convient donc de photocopier le jugement (signé), d’y apposer les mentions de certification de copie conforme, de numériser ce document et de le joindre à votre message d’envoi au(x) confrère(s) constitué(s).

A titre complémentaire, l'acte de notification ("bordereau habituel") ne doit pas être joint au message d'envoi. Il est préférable de faire figurer les mentions de cet acte dans le corps du message (Maître X ... avocat de ... notifie à Maître Y.... avocat de ... le Jugement contradictoire en 1er ressort du.... rendu le .... et en conséquence lui en laisse une copie certifiée conforme ...)