Editorial

Examen en Conseil des Ministres du projet de Loi relatif à l’immigration

Mis à jour le 21.02.2018

Le barreau de Paris estime que le texte ne respecte pas les principes fondamentaux encadrant le droit d’asile.

Le Conseil des ministres a examiné ce jour le projet de loi asile-immigration. Le barreau de Paris, engagé depuis toujours dans la défense des droits fondamentaux et dans la lutte contre l’exclusion, ne peut que s’opposer aux dispositions proposées par le gouvernement qui contreviennent aux droits de la défense et au droit inconditionnel de l’asile.

Ce projet de loi renforce la stratégie d’évitement du juge ainsi qu’une prise en charge discriminatoire des demandeurs d’asile.

Il impose de nouveaux délais aux réfugiés de façon à ce qu’ils ne puissent plus déposer leur demandes d’asile ni d’exercer leur droit à recours.

Il multiplie les cas dans lesquels l’enfermement sera possible ainsi que l’allongement de la durée de rétention de personnes ce qui conduira davantage de réfugiés sur la voie de la clandestinité et de la précarité.

Le barreau de Paris estime enfin donc que ce projet de loi ne respecte pas les principes et textes fondamentaux encadrant le droit d’asile : la convention européenne des droits de l’homme et notre Constitution.

Contact presse :
Sébastien Rouichi-Gallot - sgallot@avocatparis.org - 01 44 32 49 70