Services de l'ordre

HONORAIRES

Mis à jour le
26.06.2019

MISSIONS 

  • Réceptionner toute constatation ou défaut de règlement des honoraires de l’avocat 
    Le règlement de ces litiges entre l’avocat et son client relève de la compétence exclusive de la Juridiction du bâtonnier.
  • Veiller au bon déroulement des dossiers, au respect de la communication des pièces entre les parties, à l’échange contradictoire des arguments et à la bonne tenue des audiences

 

EN PRATIQUE 

Saisine du bâtonnier

  • Le délai de prescription est de 2 ans pour l’avocat à l’encontre d’un justiciable personne physique ; 5 ans pour l’avocat à l’encontre d’un justiciable personne morale et pour tout justiciable à l’encontre d’un avocat. Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date à laquelle a pris fin le mandat de l’avocat. 
  • Le bâtonnier doit impérativement être saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé de remise en mains propres. A défaut, la demande sera jugée irrecevable. 
  • La saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au recouvrement des honoraires d’avocats suppose une demande préalable des honoraires au client et une difficulté subséquente.
  • Dans tous les cas, le bâtonnier n’est pas compétent pour trancher :
    • une contestation sur l’identité du débiteur des honoraires ;
    • une contestation sur l’existence ou l’étendue du mandat ;
    • une demande tendant à la réparation d’une faute professionnelle par voie d’allocation de dommages et intérêts ou de réduction d’honoraires.

Audience

  • Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. 
  • Tout élément versé au dossier doit être à la fois adressé au service de la fixation des honoraires et au contradicteur, et ce dans le respect du contradictoire.
  • 87,7 % des décisions sont rendues dans un délai de 4 mois.

Détermination des honoraires

  • Les honoraires sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires avec son client.
  • Toutefois, le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation.

Honoraires de résultat

  • La Cour de cassation juge que la fixation d’un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Une telle convention est donc entachée de nullité.
  • Ces dispositions s’appliquent à tous les honoraires de résultat sans qu’il y ait de distinction entre les activités judiciaires et juridiques. 

Honoraires après service rendu

  • Le juge de l’honoraire ne peut réduire les honoraires dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu (que celui-ci ait été précédé ou non d’une convention) et à la condition que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause. 
  • A noter enfin que le paiement effectué à titre de provision ne constitue pas un paiement après service rendu et peut toujours être remis en question.

Honoraires en cas de dessaisissement de l’avocat

  • La Cour de cassation considère que le dessaisissement de l’avocat en cours de procédure ou de négociation rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue. Les honoraires dus à l’avocat doivent alors être fixés selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
  • Elle juge toutefois qu’une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement. 

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Engagé dans une logique « usagers », le Service des honoraires est certifié ISO 9001 par Bureau Veritas depuis 2010.
La mise en place de la norme ISO a tout d’abord donné lieu à l’établissement d’un diagnostic effectué par un cabinet de consultants indépendant afin de déterminer le champ et le périmètre de la certification, d’identifier les principales activités et de déterminer des critères et des méthodes pour en vérifier l’efficacité. L’accent a été mis sur la qualité de rédaction des avis et le temps de traitement des dossiers.
Chaque année, le Service des honoraires est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus.

 

INFORMATIONS

Le service des honoraires est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Accueil
Maison du Barreau
2 rue de Harlay – 75001 Paris

 

CONTACTS 

Pour toute question juridique :

Laurence BEDOSSA (AMCO)
Déléguée du bâtonnier
Tél. : 01 44 32 48 35

Pour toute question d’ordre général :

Nancy de CHAMPRIS
Tél. : 01 44 32 47 18
E-mail : nchampris@avocatparis.org

Laetitia OUARET
Tél. : 01 44 32 47 89
E-mail : louaret@avocatparis.org

Secrétariat / Pour tout renseignement sur le suivi des dossiers :

Isabelle BROUX
Tél. : 01 44 32 48 31
E-mail : Ibroux@avocatparis.org

Leïla LUSTIG REZKINI
Tél. : 01 44 32 49 48

Catherine CHEMIN 
Tél. : 01 44 32 48 32
E-mail : cchemin@avocatparis.org

Audrey PANERO
Tél. : 01 44 32 48 30
E-mail : apanero@avocatparis.org