La Commission de Règlementation de l’Exercice du Droit (« CRED ») du Barreau de Paris est composée d'une équipe d'experts dédiée au respect de la règlementation du droit dans l'intérêt des justiciables et lutte contre les braconniers du droit.
La CRED est compétente en matière d’infractions à la législation en vigueur concernant le périmètre de l’exercice du droit, que celles-ci soient commises sur Internet, par des particuliers, par des personnes morales, etc.
PRINCIPALES DISPOSITIONS PENALES
Les dispositions pénales relatives au périmètre du droit se trouvent dans la Loi
n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (« la Loi du 31 décembre 1971 ») et dans le Code pénal.
1. Le délit d’exercice illégal du droit
Les activités pour lesquels les avocats disposent d’un monopole sont prévues à l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971.
Les articles 54 et suivants de cette même loi prévoient également les professionnels autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privées, et/ou les conditions dans lesquels ces activités peuvent être exercées.
Les articles 66-2 et 72 de la Loi du 31 décembre 1971, et l’article 433-17 du Code pénal sanctionnent d’un an d’emprisonnement et/ou de 15.000 € d’amende le fait d’exercer illégalement le droit.
2. Le délit de démarchage illicite
L’article 66-4 de la Loi du 31 décembre 1971 règlemente les conditions dans lesquelles un professionnel peut se livrer à du démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Les articles L. 242-5 à L. 242-9 du Code de la consommation prévoient les sanctions encourues en cas de démarchage illicite, les peines étant notamment un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 150.000 €.
3. Le délit d’usurpation de titre
Les articles 74 de la Loi du 31 décembre 1971 et 433-17 du Code pénal sanctionnent d’un an d’emprisonnement et/ou 15.000 € d’amende le fait, notamment, d’usurper le titre d’avocat, de faire usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion.
LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA CRED
La CRED mène une triple action :
1. Une action préventive et pédagogique
Cette action vise à protéger les justiciables en les informant et en leur donnant les clefs pour repérer efficacement les braconniers du droit.
2. Une action dissuasive
Elle consiste notamment à mettre en demeure l'éventuel braconnier du droit et/ou à solliciter des explications et précisions de la part des différentes personnes concernées.
En fonction de la réponse adressée (parfois de l'absence de réponse), les éléments ainsi recueillis permettent d’écarter ou au contraire d’engager une action répressive.
3. Une action répressive
Le volet répressif des actions menées par la CRED se concrétise entre autres par la saisine du Procureur de la République afin qu'une procédure pénale soit menée contre les pirates du droit et que ces derniers soient condamnés par la Justice.
La CRED rédige dans ce cadre des plaintes ou signalements qui sont signés par le Bâtonnier du Barreau de Paris avant d’être adressés au Procureur de la République de Paris.
Dès réception, le Parquet de Paris saisit la Brigade de Répression de la Délinquance contre les Personnes (« BRDP ») d'une enquête.
Afin de suivre efficacement ces procédures, Le Bâtonnier du Barreau de Paris et la CRED se réunissent régulièrement avec les services du Procureur de la République pour faire le point sur les dossiers.
INFORMATIONS UTILES
La CRED traite actuellement 162 dossiers, majoritairement pour exercice illégal du droit et/ou usurpation de titre, dont 53 ont été ouverts en 2018.
A titre d’exemple, la CRED a obtenu en 2018 la condamnation du dirigeant du site Internet www.avodroit.fr des chefs de consultation juridique ou rédaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions, ainsi que d’usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique.
D’autres sites ont été poursuivis par la CRED et condamnés pénalement, tel que le site Internet www.actes-types.com.
CONTACTS
Martin PRADEL
Membre du Conseil de l’Ordre
Secrétaire de la Commission
Alexandre COUILLIOT
Rachid MADID
Avocats missionnés
Tél. : 01.80.27.03.15
E-mail : cred@avocatparis.org