MISSIONS
Traiter tous les litiges et différends entre avocats dont les règlements relèvent, en l'absence de conciliation, de la compétence exclusive de la juridiction du bâtonnier.
EN PRATIQUE
Une tentative de conciliation obligatoire
La tentative de conciliation est un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction du bâtonnier. Au regard de la nature du litige soulevé, elle se déroule devant l’une des quatre commissions spécialisées créées par l’Ordre :
- la commission règlement des difficultés d'exercice en groupe (CEG) ;
- la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale (DEC) ;
- la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration salariée et demande de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail (SDR) ;
- les commissions ad hoc.
Au Barreau de Paris, une solution aux conflits peut être recherchée dans le cadre d’une médiation dès lors que celle-ci est acceptée par toutes les parties.
La saisine de la juridiction du bâtonnier
A défaut de conciliation, il appartient à la partie la plus diligente de saisir, si elle le souhaite, la juridiction du bâtonnier. Le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs d’arbitre aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du Conseil de l'Ordre. Il peut procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. Le délai d’arbitrage est de 4 mois, éventuellement renouvelable une seule fois.
INFORMATIONS
Le service de l’arbitrage est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
Accueil
Palais de Justice de la Cité
4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Salle des Pas-perdus – Escalier L1 – 1er étage
CONTACTS
Tél. : 01 44 88 59 76
- En cas de différend à l’occasion de l’exercice professionnel (locaux, structures, etc.) :
Il convient d’adresser la saisine à ceg@avocatparis.org
- En cas de litige de collaboration :
Il convient d’adresser la saisine à dec@avocatparis.org