Services de l'ordre

ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

Mis à jour le
26.06.2019

MISSIONS

  • Renseigner et orienter les usagers en matière d’accès aux droits
  • Réceptionner et traiter leurs demandes pour bénéficier d’un avocat commis d’office
  • Établir les listes des avocats volontaires pour effectuer les missions d’aide juridique et procéder à leurs désignations et commissions d’office 
  • Organiser des permanences consacrées à la défense d’urgence (comparutions immédiates, hospitalisation d’office, etc.) et mettre en place des permanences de consultations juridiques
  • Gérer administrativement et financièrement le domaine de l’aide juridique (règlements de toutes les missions) 

 

EN PRATIQUE

E-MAJ vous permet de gérer en ligne, directement depuis l’espace pro, vos inscriptions pour : 

  • l’aide juridictionnelle ;
  • les commissions d‘office et les permanences pénales ;
  • les permanences de garde à vue ;
  • l’antenne de mineurs ;
  • les consultations gratuites ;
  • les permanences droit des étrangers.

Vous y trouverez également toutes les coordonnées du service de l'Accès au droit et à la justice.
Enfin, vous pourrez y visualiser vos planning de permanences et suivre vos paiements.

 

Inscription pour l’aide juridictionnelle

Si vous souhaitez vous enregistrer sur la liste des volontaires à l’Aide juridictionnelle, vous devez télécharger un dossier d’inscription sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et le retourner, dument complété, au service de l’Accès au droit. A noter qu’il est indispensable que vous ayez au préalable :   

  • assisté à une réunion d'information sur les textes « AJ » organisée par l’Ordre (renseignements auprès du service de l’Accès au droit) ;
  • suivi une formation annuelle de 6 heures dans chacun des domaines choisis au titre de l'AJ (exception : formation spécifique pour le droit des étrangers et le droit des victimes) ;
  • transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel.

Il convient par ailleurs d’être en possession de la clé Avocat (RPVA).

 

Inscription pour les commissions d‘office et les permanences pénales

Si vous souhaitez  vous enregistrer auprès du Bureau pénal, vous devez télécharger un dossier d’inscription sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et le retourner, dument complété, au service de l’Accès au droit.
A noter qu’il est indispensable que vous ayez au préalable :   

  • suivi l’intégralité de la formation « Défense pénale » organisée par l’EFB ;
  • effectué une journée de tutorat validée par le délégué du Bâtonnier (la date de cette journée est communiquée au moment du dépôt du dossier) ;
  • signé la Charte pénale ;
  • transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel.

Il convient par ailleurs d’être :

  • en possession de la clé Avocat (RPVA) ;
  • à jour des cotisations ordinales, des cotisations CNBF et des obligations de formation continue.

 

Inscription pour les permanences GAV

Si vous souhaitez intervenir au cours des mesures de garde à vue au titre de la commission d’office, vous devez télécharger un dossier d’inscription sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et le retourner, dument complété, au service de l’Accès au droit.
A noter qu’il est indispensable que vous ayez au préalable :   
•    suivi l’intégralité de la formation « Défense pénale » organisée par l’EFB ;
•    effectué une journée de tutorat validée par le délégué du bâtonnier (la date de cette journée est communiquée au moment du dépôt du dossier) ;
•    signé la Charte pénale ;
•    transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel.
Il convient par ailleurs d’être à jour des cotisations ordinales, des cotisations CNBF et des obligations de formation continue.

 

Inscription pour l’antenne de mineurs

Si vous souhaitez assurer, au titre de la commission d’office, la défense des mineurs, vous  devez télécharger un dossier d’inscription sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et le retourner, dument complété, au service de l’Accès au droit.
A noter qu’il est indispensable que vous ayez au préalable :   

  • suivi l’intégralité de la formation (théorique et pratique) dédiée à cette défense ;
  • signé la Charte d’avocat d’enfants.

 

Inscription pour les consultations gratuites

Si vous souhaitez assurer des consultations gratuites au Palais de Justice, en mairie d’arrondissement ou dans d’autres lieux d’accès au droit, vous devez télécharger un dossier d’inscription sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et le retourner, dument complété, au service de l’Accès au droit.
A noter qu’il est indispensable que vous ayez au préalable : 

  • assisté à la réunion d’information préalable AJ-accès au droit, organisée par l’Ordre ; 
  • suivi une formation annuelle de 6 heures  dans chacun des domaines choisis au titre de l’accès au droit ;
  • transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel ;
  • retourné au service de l’Accès au droit la dernière page de la Chartre de l’avocat volontaire à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle.

 

Inscription pour les permanences droit des étrangers

Si vous souhaitez vous enregistrer sur la liste des volontaires pour les permanences droit des étrangers, vous devez télécharger un dossier d’inscription sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et le retourner, dument complété, au service de l’Accès au droit.
A noter qu’il est indispensable que vous ayez au préalable :   

  • suivi l’intégralité de la formation « Droit des étrangers et droit de la nationalité » organisée par l’EFB ;
  • signé la Charte de l’avocat volontaire au service de la défense d’urgence des étrangers ;
  • transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel.

Il convient par ailleurs d’être à jour des obligations de formation continue.

 

INFORMATIONS

  • Le service est ouvert du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 17 h.

Le service s’étend sur 3 sites :

  • Au tribunal de Paris Parvis du Tribunal de Paris – 75017 Paris
  • Au Palais de Justice de la Cité : 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
  • 9-11, place Dauphine - 75001 Paris

 

CONTACTS 

Vous êtes avocat : 
retrouvez toutes les coordonnées du service Accès au droit sur e)maj.

Vous êtes un particulier : 
Tél. : 01 80 27 19 20
E-mail : accueil_palais@avocatparis.org