| HOMOLOGATION Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d’un jugement. |
Copropriété
Dossiers issus des travaux de la Commission ouverte de Droit immobilier
- Les travaux dans la copropriété
- Le syndic de copropriété
- Habilitation du syndic pour agir en justice
- L'évolution des troubles anormaux de voisinage
Pour en savoir plus sur la Commission ouverte de Droit immobilier du barreau de Paris
