AMNISTIE
Mesure législative annulant le caractère punissable de certains actes, ces actes sont réputés avoir été licites par le fait de la loi d'amnestie.
Copropriété
Dossiers issus des travaux de la Commission ouverte de Droit immobilier
- Les travaux dans la copropriété
- Le syndic de copropriété
- Habilitation du syndic pour agir en justice
- L'évolution des troubles anormaux de voisinage
- Le syndicat des copropriétaires et l'exercice des actions en justice en matière de construction
- La responsabiliété du syndic de copropriété
Pour en savoir plus sur la Commission ouverte de Droit immobilier du barreau de Paris
à l'étranger
