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Difficultés devant la 9ème chambre civile et proposition temporaire formulée par le TJ de Paris

Mis à jour le 20.10.2020

A la suite de divers échanges et rencontres menés par le barreau de Paris avec les délégations du Tribunal judiciaire, l’Ordre a été alerté par les difficultés rencontrées devant la 9ème chambre civile, chargée principalement du contentieux bancaire et financier.

Afin de pallier cette situation, prévenir des dysfonctionnements futurs, notamment dus au risque de retard dans le traitement des dossiers, l’Ordre tient à vous informer de la proposition formulée par la juridiction, à savoir ;

-       conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, proposition de dépôt des dossiers respectifs, avec l’accord commun des parties, afin qu’il soit tranché sans audience

« Article L. 212-5-1 « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite »

Les confrères concernés seront individuellement interrogés par un bulletin via le RPVA et il leur sera demandé de faire part de leur position dans un délai de huit jours.

La présidence du tribunal, qui appelle à la compréhension des confrères, indique que la crise sanitaire et la situation de la présidente de la 9ème chambre, temporairement tenue de faire du télé-travail, exigent malheureusement cette mesure tout à fait provisoire.

Nous tenons à vous assurer de nos efforts pour la prise en compte des préoccupations de tous et pour minimiser l’impact de cette situation.