Editorial

Département commercial

Séquestre juridique

Mis à jour le 25.10.2017

Nous sommes à la disposition de nos confrères pour intervenir en qualité de séquestre lors des opérations suivantes :

  • vente de fonds de commerce
  • cession de droit au bail
  • versement d’indemnité d’éviction ou de résiliation de droit au bail
  • consignation de droit d’entrée
  • cession de clientèle civile ou de patientèle

A cet effet il convient de nous désigner dans l’acte par une clause définissant notre mission.

En matière d’éviction ou de résiliation, à défaut d’accord entre les parties notre désignation peut être obtenue par une ordonnance rendue sur requête.

 

Nos prestations

  • Nous recevons les oppositions à la suite des publicités légales ou conventionnelles

Notre service n’assure pas ces formalités qui peuvent être confiées au B.C.S de notre Ordre ou au formaliste de votre choix.

Pour toute vente de fonds de commerce il convient de prévoir une élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce dont dépend le fonds cédé pour la réception des oppositions (article L 141-13 du Code de Commerce).

Pour un fonds situé hors Paris, il peut être fait élection de domicile en notre Service uniquement pour la correspondance, il convient de mentionner une élection de domicile dans le ressort compétent (Huissier de Justice, Confrère, ou encore à l’adresse du fonds cédé).

  • Nous procédons à la levée d’états près le Greffe du Tribunal de Commerce aux fins de vérification des inscriptions pouvant grever le bien cédé.
  • Nous tenons ponctuellement informé le conseil du cédant des oppositions formées et des inscriptions révélées.
  • Sur demande nous pouvons intervenir auprès de l’administration fiscale aux fins d’abréger le délai d’indisponibilité des articles 201 du CGI et 1684 du CGI.
  • Nous assurons la répartition amiable du prix de vente entre les créanciers.
  • Nous nous préoccupons d’obtenir un accord à la mainlevée des créanciers inscrits.

 

Le placement des fonds

Sur mandat des parties, inclus dans la clause de séquestre ou par convention séparée (mandat de placement) les fonds peuvent être placés au profit du cédant par souscription au Compte Séquestre Rémunéré proposé par la Banque Populaire Rives de Paris (notice placement) instrument de placement agréé par la Carpa.

Il conviendra alors de régulariser par le cédant une demande d’ouverture de compte qui devra nous être retournée accompagnée de son extrait Kis (personne morale) ou de la copie de sa carte d’identité (personne physique).

 

Constitution de votre dossier

Pour nous permettre d’intervenir il conviendra de nous remettre :

  • un exemplaire de l’acte daté et signé incluant une clause nous ayant désignés.
  • le prix :
    -soit par un chèque à notre ordre (Séquestre Juridique Ordre des Avocats)
    -soit par virement (préalablement à la signature de l’acte il conviendra de nous adresser un projet d’acte pour nous permettre de vous adresser le RIB du dossier concerné)
    -soit les effets de commerce créés en cas paiement à terme (lettre de change / billet à ordre) souscrits à l’ordre du cédant et endossés par lui au profit de BNP PARIBAS.

 

FRAIS DE SEQUESTRE 

L’intervention de notre Service génère un coût calculé suivant barème et qui vous sera précisé sur simple demande votre part.