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Défense massive : modèles d’assignation et de requête à fin d’engagement de la responsabilité de l’État

Mis à jour le 28.02.2020

Découvrez ces différents modèles d’assignation et de requête à fin d’engagement de la responsabilité de l’État, ainsi que les fascicules explicatifs et le guide pratique qui les accompagnent !

À noter : certains modèles ont été mis à jour depuis leur première mise en ligne

La défense contre la réforme des retraites revêt de multiples aspects. L’une d’entre elles est la défense massive. Pensée à l’origine comme une réponse en matière pénale, elle trouve aujourd’hui de nouveaux développements.

L’engagement de la responsabilité de l’État pour dépassement du délai raisonnable en fait partie. Cette action a pour objectif de mettre en lumière le dysfonctionnement récurrent du service public de la justice au détriment de tous les justiciables.

Grâce à nos confrères Jennifer Dalvin, Marc-Antoine Aimard, Clotilde Couratier et Karine Shebabo, des modèles d’assignation et de requête à fin d’engagement de la responsabilité de l’État ont été élaborés au bénéfice des confrères et de leurs clients en matière civile, sociale, pénale et administrative.

Ces modèles sont présentés à titre purement informatif, sous la responsabilité de chaque avocat rédacteur. Ils permettent de poursuivre la défense des justiciables, par la voie indemnitaire, afin d’obliger le ministère de la Justice à tirer les conséquences des inconséquences budgétaires dont les juridictions souffrent au quotidien.