Source : Journal Officiel
Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire et le décret du 11 septembre 1998 pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Article
Décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Mis à jour le 12.05.2017
Un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires a été publié le 7 mai au JO