Editorial

Création de la juridiction commerciale internationale

Mis à jour le 21.02.2018

Le Barreau de Paris a signé le 7 février dernier des protocoles avec le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris pour organiser le fonctionnement des chambres commerciales internationales instituées auprès de ces deux juridictions.

Grâce à la signature de ces protocoles, Paris propose désormais une solution sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international, selon les modalités suivantes :

  •          Utilisation de la langue anglaise pour les preuves, les auditions de parties, de témoins ou d’experts ;
  •          Décisions en version bilingue ;
  •          Utilisation des articles du code de procédure permettant l’audition et l’interrogatoire des parties, témoins et experts ;
  •          Composition de la formation par des magistrats anglophones et compétents en matière internationale
  •          Bénéfice du double degré de juridiction.

 La mise en place de ces chambres internationales témoigne de la place qu’occupe Paris dans le monde international des affaires et de son rayonnement juridique.  Elle répond aux attentes des acteurs du commerce international à la recherche d’un forum international, indépendant et de haut niveau pour le règlement de leurs litiges.

Alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’Union Européenne, elle garantit aux parties une exécution facilitée des décisions de justice qu’elle prononce sur l’ensemble de l’espace européen et autres avantages offerts par les traités. 

En contribuant à la création de cette juridiction, le Barreau de Paris agit pour l’attractivité de Paris comme Place de Droit et pour le rayonnement de la profession à l’international.

img_5033.jpg

Téléchargez les protocoles signés définissant la procédure devant la chambre internationale par le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, la première présidente de la cour d'appel de Paris, Mme Chantal Arens,  la procureure générale de la cour d'appel de Paris, Mme Catherine Champrenault et le Président du tribunal de commerce, M Jean Messinesi le 7 février 2018 en présence de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux.