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COVID-19 : communiqués (juridictions, cotisations, CARPA, collaboration, CNBF...)

Mis à jour le 22.04.2020

Retrouvez tous les communiqués de votre Ordre sur les mesures mises en place.

Vade-mecum du BARREAU DE PARIS

Retrouvez toutes les questions/réponses liées aux conditions d'exercice durant la pandémie de COVID-19 et le confinement qu'elle entraîne.
Les informations sont susceptibles d'évoluer et ce document sera mis à jour quotidiennement. 

  • Résolution du Conseil de l'Ordre du 21 avril

Le Conseil de l'Ordre, après avoir constaté la mise en œuvre par le tribunal et la cour d'appel de dispositions permettant le respect des consignes sanitaires, notamment en termes de distances sanitaires, de visioconférence de manière exceptionnelle pour certaines audiences, de choix de salles de grande dimension, de port du masque pour les déférés, avoir élaboré et voté la « Charte des avocats de permanence et des avocats référents volontaires en période de pandémie Covid-19 », a voté à l’unanimité la reprise de l'ensemble des permanences pénales, étrangers, hospitalisations sans consentement, antenne des mineurs et commissions d'office, tant devant le tribunal judiciaire que devant la cour d'appel.
Pour en savoir plus, cliquez ici. 

  • Résolution votée le 17 avril 2020 par le Conseil de l’Ordre, limitée strictement à la période de confinement juridiquement protégée (24 juin 2020)

Le conseil de l’Ordre a constaté l’incapacité des services de la Chancellerie à relancer le système du RPVA dans des délais acceptables et déploré l’absence de visioaudiences /visioauditions pendant la période de confinement (système strictement limité dans le temps, évidemment temporaire, excluant toute possibilité de généralisation future). Dans ces conditions, il accepte le recours exceptionnel à la procédure sans audience, prévue aux articles 8 de l’ordonnance 2020-304 et 828 du CPC, dans l’intérêt supérieur de la justice, de ses acteurs et des justiciables. 
Pour en savoir plus, cliquez ici. 

  • Communiqué du conseil de l'Ordre du 31 mars

Face à un risque réel et majeur pour la santé publique et assurant un suivi quotidien de l’évolution des standards sanitaires dans les différentes juridictions au fur à mesure de l’avancée des mesures, le bâtonnier et la vice-bâtonnière décident de la possibilité de reprise progressive des désignations suivant des propositions d’aménagement de la défense pénale formulées par le barreau de Paris. En savoir plus. 

  • Communiqué du Conseil de l'Ordre du 24 mars 

Le Conseil de l'Ordre a voté, à l'unanimité, l'arrêt de toutes les désignations pour toutes les permanences pénales, GAV, contentieux des libertés, hospitalisations d'office, concernant les instructions correctionnelles et criminelles, le droit des étrangers et les mineurs. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Mise à disposition de masques pour les avocats de permanence

Sans attendre que l'État fournisse aux avocats du gel hydroalcoolique et leur donne accès aux circuits d'approvisionnement des masques, à la suite de la décision du Conseil d'État du 20 avril dernier, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris mettent à disposition, dès le 22 avril, des masques pour les avocats référents ou de permanence tous les jours aux horaires et lieux suivants : 
- Maison des Avocats (17e) : 9h à 10h
- Maison du Barreau : 8h à 9h30 et 13h à 14h30

Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Permanence de la CARPA

Afin de permettre aux avocats parisiens de déposer les chèques établis à l'ordre de la CARPA, le pôle des Maniements de fonds de la CARPA organise une permanence de traitement tous les jeudis de 10h à 14h à la Maison des Avocats dans le 17e. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Fonds de solidarité de l'Ordre des avocats de Paris

Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le conseil de l’Ordre ont décidé la création d’un fonds de secours spécial doté, à ce jour,
d’1 500 000 €. Cette aide d’urgence est personnelle à chaque avocat et ne peut être sollicitée qu’en raison de difficultés financières résultant de la pandémie. Son montant sera à déterminer en fonction de chaque situation dans la limite de 1 000 €. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Mise en place d'une Task Force Collaboration

En cette période inédite et à l’heure du confinement, la profession d’avocat doit à nouveau s’adapter et faire preuve de solidarité, de discipline pour préserver la santé de tous et, plus que jamais, de confraternité. C’est dans ce contexte que le barreau de Paris a mobilisé un réseau d’interlocuteurs dédiés aux collaborateurs, collaboratrices et cabinets confrontés à des difficultés liés aux contrats de collaboration en cette période de crise sanitaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Chômage partiel : Attestation d’absence d’activité judiciaire

Dans le cadre des demandes d'activité partielle pour votre personnel, vous pouvez télécharger l’attestation de Monsieur le Bâtonnier Olivier Cousi vous permettant de justifier de l'absence d'activité judiciaire en cliquant ici.

  • Prorogation du délai des expertises judiciaires devant le tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu des mesures actuelles de confinement, il a été décidé de proroger les délais de toutes les mesures d’expertise judiciaire en cours et suivies au tribunal de judiciaire de Paris.

Pour en savoir plus, lire l’ordonnance du 10 avril 2020.

  • Alerte fraude !

En cas de virement à émettre, si vous recevez un mail du client ou bénéficiaire demandant de modifier les coordonnées de son compte bancaire transmis initialement : soyez vigilants ! Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Juridictions

Une réunion s’est tenue lundi 16 mars avec les chefs de juridictions, au cours de laquelle nous avons été informés que le plan de continuité d’activité (PCA) actuellement mis en place, fonctionnera jusqu’à nouvel ordre (en attente d’un éventuel PCA spécifique confinement). Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Accès dématérialisé aux dossiers de la chambre de l’instruction et des chambres des appels correctionnels

A notre demande, la cour d’appel de Paris met à disposition des avocats pénalistes du barreau de Paris, une plateforme numérique dénommée ATLAS, à partir de laquelle les dossiers pénaux en cours pourront être communiqués de manière dématérialisée jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Procédure devant les juridictions administratives

Vu les ordonnances du 25 mars 2020, veuillez trouver le tableau récapitulatif des adaptations de procédure mises en place devant les juridictions administratives pendant la période de lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Pour rappel, une boîte dédiée a été mise en place pour répondre à toutes les questions légitimes que vous vous posez  : comitecovid19@avocatparis.org.

  • Cotisations

Après consultation du comité Covid-19 et face à la gravité de la situation sanitaire, nous avons donné instruction de suspendre le prélèvement de toute cotisation recouvrée par les services financiers de l’Ordre. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Conduite à tenir et précautions à adopter

Dans un souci permanent de sécurité et de respect du droit de la défense, une charte de conduite est en cours de rédaction par le Barreau de Paris. Pour autant, il nous semble important d’appeler d’ores et déjà votre attention sur les précautions nécessaires à adopter.

  • Arrêt garde d'enfant

À la suite de la mobilisation de la profession, le ministère de la santé a demandé que les avocats non-salariés puissent bénéficier de l’arrêt de travail garde d’enfant dans certains cas. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Déplacement professionnel

L'Ordre des Avocats de Paris ayant été saisi par de nombreux confrères empêchés dans leur déplacement - le site du Ministère de l’Intérieur étant saturé - le Bâtonnier autorise tout avocat et toute personne salariée dans un cabient d'avocats, à se déplacer en cas d’urgence à son cabinet ou vers toute institution judiciaire, en respectant les conditions sanitaires exigées par la situation de notre pays. Selon les informations recueillies auprès de la Chancellerie, la présentation de la carte d'avocat devrait suffire mais dans le doute, vous trouverez  l'attestation de déplacement professionnel du Ministère. En cas de problème, contactez votre bâtonnier.

  • Renouvellement des clés Avocat 

Le comité COVID-19 attire l’attention des Confrères sur la question du renouvellement des clés Avocat en cette période où l’accès à nos cabinets est limité. Pour tout savoir sur le renouvellement des clés Avocat, cliquez ici. 

  • Loi d'urgence sanitaire 

Publication de la loi d'urgence sanitaire : consultez les mesures qui concernent les avocats.

  • Création d’un groupe de médiation familiale d’urgence

En sa séance du vendredi 20 mars 2020, le Conseil de l’Ordre de Paris, dans une démarche solidaire, a mis en place un groupe d’avocats-médiateurs, parmi ceux inscrits sur la plateforme de médiation du barreau, particulièrement dédiés à la résolution, en urgence, de ces litiges.

  • La CNBF soutient les actifs et les pensionnés

La caisse nationale des Barreaux français (CNBF) met en œuvre des mesures d’urgence pour soutenir les avocats en activité tout en garantissant le paiement des pensions. A l’occasion de la réunion de bureau qui s’est tenue ce jour en urgence, les décisions suivantes ont été prises en matière de prélèvements, de majorations et pénalités de retard, de pensions, et d’aides financières. Découvrez le communiqué complet de la CNBF

  • CARPA

La situation rencontrée nécessite la mise en place de mesures particulières pour permettre à l’équipe des Maniements de Fonds de la CARPA de poursuivre le traitement d'une partie de vos opérations. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Collaboration

Il est rappelé que le télétravail s’impose pour notre profession. Les cabinets doivent mettre en place des conditions de travail respectant les consignes sanitaires de distanciation et de barrières. Retrouvez toutes les mesures à suivre. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Stagiaires élèves avocats

La situation des élèves avocats, qui sont nos futurs confrères, doit être traitée dans le respect de nos principes essentiels. Comme les collaborateurs, ils doivent être mis, dès que cela est possible, en situation de travailler à distance et les stages en cabinet d'avocats doivent être maintenus. Pour en savoir plus, cliquez ici

  • Indemnisation

Retrouvez toutes les modalités relatives à l'indemnisation en cas de maladie, télétravail, arrêt pour garder d'enfant(s), difficultés financières. Cliquez ici

  • Bal structurelles du tribunal judiciaire de Paris 

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’ordonnance 303 du 25 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris peut être contacté sur deux adresses électroniques. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Pôle civil de proximité au tribunal judiciaire de Paris : extension à 3 requêtes non urgentes

Suite à la publication de plusieurs ordonnances le 25 mars 2020, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a décidé d’étendre la permanence assurée pour les urgences, à différentes requêtes non urgentes n’entrant pas dans le périmètre du plan de continuation, dans le respect des droits du justiciable et des conditions sanitaires devant être assurées pour chacun. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris 

Suite à l’activation du plan de continuation d’activités au tribunal judiciaire de Paris, toutes les audiences du pôle civil de proximité sont supprimées à compter de ce jour (référé, déclarations au greffe, AUDONA, CivRSCP, ACR, surendettement, saisie des rémunérations). Les dossiers qui devaient être examinés à ces audiences ont tous fait l'objet d'un renvoi sur un rôle d'attente. Les parties seront informées dès que possible de la date de ce renvoi. Les délibérés prévus au cours de cette période sont tous prorogés à une date qui sera communiquée ultérieurement. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Pôle famille du tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris ayant adopté par ordonnance de ce jour son plan de continuation d'activité, vous trouverez ci-après les dispositions prises pour assurer l'activité du pôle famille qui sera réduite aux seules urgences. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • JEX du tribunal judiciaire de Paris

Dans le cadre du plan de continuation du tribunal judiciaire de Paris, le service du juge de l’exécution (mobilier et immobilier) n’est pas concerné par ce plan, de sorte que, jusqu’à nouvel ordre. Toutes les audiences programmées sont supprimées ; les parties seront reconvoquées par le greffe lorsque l’activité reprendra ;

  • Les délibérés prévus à compter de demain mardi sont prorogés ;
  • Les requêtes ne seront pas traitées, sauf l’exception prévue ci-après ;
  • Aucun accueil téléphonique ni physique ne sera assuré ;
  • Aucune diligence n’est requise des parties ;
  • Les messages RPVA ne seront pas traités.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Urgence civiles (référés et requêtes)

En raison de la crise sanitaire, les services juridictionnels du tribunal de Paris ont été significativement réduits. Les audiences de référé déjà prévues sont annulées (y compris pour les affaires fixées précédemment à l'entrée en vigueur du plan de continuation d'activité) et les délibérés sont tous prorogés. Pour en savoir plus, cliquez ici

  • Permanences civiles 

Vous trouverez ci-après les documents relatifs aux audiences du tribunal judiciaire de Paris et permanences civiles. Pour en savoir plus, cliquez ici

  • Chambres civiles au fond

Veuillez trouver ci-après l’organisation prévue par les chambres civiles au fond du tribunal judiciaire de Paris :

  • Toutes les audiences programmées sont supprimées ;
  • Les délibérés prévus à compter du mardi 17 mars 2020 sont prorogés ;
  • Aucun accueil téléphonique ni physique ne sera assuré ; 
  • Aucune diligence n’est requise des parties ;
  • Les messages RPVA ne seront pas traités. 

Merci de ne pas adresser de message RPVA.

  • Cour d’appel de Paris

Suite à la décision de Madame la garde des Sceaux en date du 15 mars 2020 d'actionner à compter du 16 mars 2020 le plan de continuité d'activité, découvrez l'ordonnance de roulement rectificative de la cour d'appel de Paris. Pour en savoir plus, cliquez ici. En application de l’ordonnance de roulement modificative du 16 mars 2020 prise par le premier président de la cour d’appel de Paris, en application du plan de continuité d’activité de la cour d’appel de Paris, et après avis de madame la procureure général et de monsieur le directeur de greffe, seules les audiences des contentieux essentiels et des urgences de la cour seront continuées selon les modalités suivantes qui vous sont communiquées à titre indicatif, et sous réserve de nouvelles modifications.

  • Cour administrative d'appel de Paris 
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et conformément aux instructions du gouvernement, la cour administrative d’appel de Paris a mis en oeuvre son plan de continuité d’activité à compter du 16 mars 2020.Ce plan prévoit de limiter provisoirement l'activité de la Cour à ses seules missions essentielles devant être maintenues en toutes circonstances.Il en résulte notamment que seules les affaires revêtant un caractère d’urgence seront appelées en audience. Nous ne manquerons pas de vous informer, le moment venu, de la reprise du fonctionnement normal de la juridiction. 
 
  • Tribunal judiciaire de bobigny

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et conformément aux instructions du gouvernement, le tribunal judiciaire de Bobigny a mise en oeuvre son plan de continuité d'activité depuis le 16 mars 2020. Découvrez la note de service sur les mesures mises en place.

  • Tribunal judiciaire de Nanterre

Découvrez la circulaire du barreau des Hauts-de-Seine sur le fonctionnement de l’Ordre et des juridictions suite aux annonces du gouvernement.

  • Chambre des huissiers de justice de paris

La Chambre des Huissiers de Justice de Paris est fermée depuis le 17 mars au soir et jusqu’au 1er avril 2020 inclus, compte tenu du contexte sanitaire national ainsi que des mesures de confinement et de restriction mises en place par le gouvernement. L’adresse mail chambredepartementale@huissierdeparis.com restera toutefois consultée quotidiennement.

  • Tribunal judiciaire de Nanterre

Découvrez la circulaire du barreau des Hauts-de-Seine sur le fonctionnement de l’Ordre et des juridictions suite aux annonces du gouvernement.

  • Tribunaux de commerce

L'attention du ministère de la justice à été appelée sur l'activité devant être maintenue dans les tribunaux de commerce dans le contexte des mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Tribunal judiciaire d'Evry

Découvrez l'ordonnance de roulement modificative portant répartition des magistrats du siège au sein des pôles, services et chambres du tribunal judiciaire d'Evry dans le cadre du plan de continuité d'activité coronavirus / covid-19.

  • Tribunal de commerce de Paris

Retrouvez tous les informations, cliquez ici

  • Tribunal de commerce de Nanterre

Le traitement des dossiers les plus urgents s'organise par visioconférence. Retrouvez les communiqués, cliquez ici.

  • Cour nationale du droit d'asile

Pour connaître le fonctionnement de la CNDA, cliquez ici. Communiqué sur le report des délais de recours, cliquez ici

  • Modifications de la procédure pénale 

Découvrez la note explicative sur les modifications de la procédure pénale - aménagement de peine - durant la période d'état d'urgence sanitaire, rédigée par l'Observatoire international des prisons (OIP).