Editorial

Courrier de Mme Viviane Brethenoux, Tribunal d'Instance de Boulogne Billancourt

Chronique

Mis à jour le 20.07.2017

Courrier de Mme Viviane Brethenoux, Vice-Procureur de la République, TGI de Versailles à Frédéric Sicard, Bâtonnier de Paris

Monsieur le Bâtonnier,

Vous  n'ignorez  pas  les  difficultés  dans  lesquelles  se  trouvent  les  tribunaux  d'instance du département des Hauts de Seine et en particulier celui de Boulogne-Billancourt, où vos confrères sont nombreux à plaider.

Dans un esprit d'amélioration des délais de traitements des dossiers, et dans le prolongement des réflexions sur  la  justice prédictive,  il  nous  est  apparu  opportun  de  recourir  de  manière  plus  fréquente  aux Conciliateurs de Justice, dans les domaines où la décision attendue est souvent sans surprise.

Il est en ainsi des affaires venant devant notre juridiction en référés mais également au fond concernant la constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, sans aucune autre demande.

Lorsque les parties conviennent du montant de la dette locative et que des délais de paiement sollicités ont de fortes chances d'être accordés selon la jurisprudence habituelle, la voie de la conciliation semble un choix rapide et avantageux pour les deux parties.

A cet effet, nous proposerons lors de chaque audience au fond et en référés à compter du mois de septembre 2017la présence d'un conciliateur de justice qui, sur délégation du Président, procédera à une tentative de conciliation des parties qui le souhaitent en particulier dans le cas susvisé. Vous trouverez ci­ joint le modèle du procès-verbal d'accord qui sera alors utilisé par le Conciliateur, similaire à celui déjà pratiqué par le T.I, de Colombes.

Le procès-verbal de conciliation sera homologué à l'audience  et recevra force exécutoire, évitant ainsi aux parties les délais d'attente du délibéré. En cas d'échec de la conciliation, le litige sera examiné à 1' audience et 1' affaire reprendra son cours. Par ailleurs, les Conciliateurs  de Justice pourront bien évidemment être saisis spontanément et directement  par les parties pour faire constater ce même accord, évitant ainsi les délais d'audiencement.

Pièce jointe:  modèle de procès-verbal d'accord