Editorial

Clientèle personnelle

Mis à jour le 12.04.2018

Les honoraires :

Réponses aux questions les plus fréquentes sur la clientèle personnelle :

Le collaborateur libéral peut-il créer et développer sa clientèle personnelle ?
OUI. Le collaborateur libéral peut développer librement sa clientèle personnelle, sous la seule restriction de ne pas créer une situation de conflit d’intérêts avec le cabinet, étant rappelé que le collaborateur et le cabinet s’interdisent toute pratique de concurrence déloyale, durant l’exécution du contrat de collaboration et après sa rupture.

Le collaborateur libéral a t-il une obligation créer et développer une clientèle personnelle ?
NON. Le fait pour un collaborateur de ne pas chercher à développer sa propre clientèle peut relever d'un choix personnel indépendant de la possibilité qui lui en est laissée par le cabinet.

De combien de temps peut disposer le collaborateur libéral pour créer et développer sa clientèle personnelle ?
Le collaborateur libéral doit disposer du temps nécessaire pour la création et le développement de sa clientèle personnelle. Cependant, il veillera à consacrer le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par le cabinet en y apportant toujours le même soin et la même conscience que pour ses dossiers personnels.

De quels moyens peut disposer le collaborateur libéral pour créer et développer sa clientèle personnelle ?
Le collaborateur peut utiliser pour le traitement des dossiers de ses clients personnels l’ensemble des moyens du cabinet (salle d’attente, salles de réunions, secrétariat, téléphone, accès internet, photocopies, papeterie, petites fournitures sauf papier à en-tête, etc.) dans des conditions normales d’utilisation.

Le cabinet peut-il interdire au collaborateur libéral de créer et de développer sa clientèle personnelle ?
NON. Le cabinet doit garantir l'effectivité de la possibilité laissée à l'avocat collaborateur libéral de créer et de développer sa clientèle personnelle.

Le collaborateur libéral peut-il à avoir à contribuer aux frais du Cabinet pour le traitement de ses dossiers personnels ?
Durant au moins les cinq premières années de collaboration, le collaborateur libéral peut utiliser les moyens du cabinet sans aucune restriction ni contribution financière.

Au-delà de la cinquième année de collaboration dans le même cabinet, la participation du collaborateur aux frais du cabinet pour le traitement de ses dossiers personnels peut être contractuellement définie comme étant un pourcentage des honoraires facturés par le collaborateur. Dans ce cas, il est couramment admis une participation de 10 à 15 % du montant desdits honoraires.

Le collaborateur libéral peut-il avoir à supporter personnellement des frais pour le traitement de ses dossiers ?
OUI. Sauf meilleur accord avec le cabinet, le collaborateur supportera le coût de son papier à en-tête, ses frais d’affranchissement postal, les frais de timbre de plaidoiries, de ses cartes de visite personnelles et les frais de déplacements liés au traitement des dossiers de sa clientèle personnelle.

Le collaborateur libéral peut-il informer ses clients personnels de son prochain départ du cabinet ?
OUI. Le collaborateur peut informer ses clients personnels de son départ et éventuellement leur communiquer ses nouvelles coordonnées avant de quitter le cabinet. En revanche, il ne peut pas prendre contact avec les clients du cabinet dont il a eu à connaître les dossiers.

Les justiciables pour lesquels un collaborateur libéral intervient dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de la commission d'office ou de consultations gratuites sont-ils des clients personnels ?
Un collaborateur libéral peut intervenir en tant qu’avocat choisi pour un justiciable au titre de l’aide juridictionnelle. Un collaborateur libéral peut également s’inscrire en tant que volontaire auprès du service Accès au Droit et à la Justice pour effectuer des missions d’aide juridique. Il est alors désigné par le bâtonnier pour assister un justiciable et devra demander l’autorisation d’intervenir à nouveau pour celui-ci. Dans les deux cas, le collaborateur perçoit directement les indemnités versées au titre de l’aide juridictionnelle.

Quels  sont les outils de communication que peut utiliser le collaborateur libéral pour créer et développer sa clientèle personnelle ?
La correspondance entre un collaborateur et ses clients personnels et les factures adressées à ceux-ci seront établies sur papier à en-tête personnel, sous la seule responsabilité du collaborateur. Il en est de même pour les courriers électroniques. Toutefois le collaborateur pourra, sans aucune restriction ni contribution financière et dans des conditions normales d’utilisation, correspondre  avec ses clients personnels à partir des moyens informatiques mis à sa disposition par le cabinet, dès lors que cette correspondance se fait à partir d’une adresse ne mentionnant pas le nom du cabinet.

Un collaborateur doit-il obtenir l'autorisation d'un cabinet avant d'accepter un nouveau client ?
Le principe est la liberté de choix pour le collaborateur de ses clients personnels. Toutefois, le collaborateur et le cabinet ne pourront, dans une même affaire assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d’un client ayant saisi en premier l’un ou l’autre. En conséquence, le collaborateur devra avant d’accepter toute nouvelle assistance ou représentation d’une partie, vérifier si cette nouvelle assistance ou représentation peut générer un risque de conflit d’intérêts. Lorsqu’un outil de vérification des conflits d’intérêt existe dans le cabinet, cette vérification se fera au moyen de cet outil, le cabinet faisant alors diligence pour faciliter l’accès du collaborateur à ces informations.

Un collaborateur libéral peut- il créer son propre site internet professionnel ?
OUI. Un collaborateur libéral peut créer son propre site internet, sous réserve du respect des règles applicables en la matière.

Un collaborateur libéral peut-il publier des articles ou dispenser des formations en nom propre ?
OUI. Un collaborateur libéral peut dispenser des formations et publier des articles de doctrine ou notes de jurisprudence, activités autorisées à la profession d’avocat et considérées comme participant au développement de sa clientèle personnelle envers laquelle il engage sa propre responsabilité professionnelle. Toutefois, si le collaborateur publie un article faisant référence au cabinet, il devra avoir obtenu un accord préalable de celui-ci.

Un collaborateur peut-il répondre à des appels d'offre ?
Oui, dès lors qu'il n'entre pas en concurrence avec le cabinet avec lequel il collabore et sous réserve d'avoir vérifié que dans le cas où il remporterait cet appel d'offre il ne serait pas en situation de conflit d'intérêts vis-à-vis d'un client du cabinet.