- Pour les membres d’un barreau de l’Union européenne : ils bénéficient des dispositions de la Directive 98/5/CE qui leur permet d’exercer à Paris sous leur titre d’origine en étant inscrit sur la liste des avocats communautaires. Au bout de trois ans, ils peuvent obtenir le titre français d’Avocat (article 10 de la Directive 98/5/CE)

- Pour les membres d’un barreau de l’Union européenne : ils bénéficient des dispositions de la Directive 98/5/CE qui leur permet d’exercer à Paris sous leur titre d’origine en étant inscrit sur la liste des avocats communautaires. Au bout de trois ans, ils peuvent obtenir le titre français d’Avocat (article 10 de la Directive 98/5/CE)

Dossier Directive 98/5/CE

Dossier Assimilation directive européenne 98.5.CE

S’ils sont membres d’un groupe dans l’état membre d’origine, ils peuvent, en application de l’article 11 de la Directive 98/5/CE, exercer dans le cadre d’une succursale de leur groupe qui doit être inscrite auprès du barreau.

Dossier Succursale- Article 11 Directive 98/5/CE

S’ils veulent exercer directement sous le titre français d’Avocat sans attendre le délai de 3 ans, ils peuvent demander à passer l’examen d’aptitude visé à l’article 99 du décret du 27 novembre1991 (renseignements auprès du CNB) qui leur permet de s’inscrire auprès du barreau de leur choix en cette qualité.

Dossier article 99 

- Pour les membres d’un barreau non communautaire : après obtention de l’examen de contrôle des connaissances prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 (renseignements auprès du CNB), l’avocat non communautaire peut s’inscrire auprès du barreau de son choix.

Dossier article 100 

Nous vous invitons à télécharger le dossier correspondant à votre situation et à le faire parvenir au Service de l’Exercice Professionnel, situé au 11, place Dauphine, 75001 PARIS (Adresse postale : 11 place Dauphine, 75 053 PARIS, cedex 01)
Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature, dans le délai prévu par l’article 102 du décret du 27 novembre 1991.

Vous pouvez contacter Madame Christine Deis par mail:
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par tel: 01 44 32 47 56