Le 15 avril 2015, le TGI de Paris et le barreau de Paris ont convenu, par un avenant complétant le protocole de procédure civile, que pour ce qui concerne :
- les demandes de droit de visite et d'hébergement des tiers,
- les demandes tendant à confier un enfant à un tiers,
- les liquidations de régimes matrimoniaux, de pacs et d'indivisions entre concubins,
le placement s'effectuera à partir du formulaire E-barreau et sera adressé au Greffe central des affaires familiales (BOJAF).
Consultez l'avenant du 15 avril 2015 dans son intégralité.