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Autorisation d'exercice principal à l'étranger

Mis à jour le 22.07.2019

Vous souhaitez exercer à titre principal à l'étranger tout en restant inscrit au Barreau de Paris – Article P.31 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris

DEMANDE D'AUTORISATION :

1/ Domicile professionnel :

L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et, en conséquence, disposer à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de la profession dans le respect des principes essentiels...

Dans le cas où l’avocat souhaiterait exercer à l’étranger de façon permanente  et à titre principal, il devra solliciter et obtenir du Conseil de l’Ordre une dispense des obligations visées à l’alinéa précédent. Il devra, dans le cas d’une telle dispense, maintenir une élection de domicile à Paris en se domiciliant dans un cabinet d’avocat ou toute autre structure régulièrement habilitée. Les correspondances ordinales seront adressées à l’avocat, par priorité, au lieu d’exercice à l’étranger et à défaut au domicile professionnel élu à Paris.

L’avocat qui exerce principalement à l’étranger en qualité de salarié d’une entreprise privée ou publique ne peut ni représenter ni assister directement ou indirectement son employeur en France.

(Alinéa modifié en séance du Conseil du 9 juillet 2019, Site du Barreau du 15/07/2019)

L’avocat membre du Barreau de Paris est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil, lorsque le droit du pays d’accueil l’y oblige. A défaut et faute pour l’avocat d'avoir justifié, dans un délai raisonnable à compter de sa demande d’autorisation, d’une absence d’obligation ou d’une impossibilité à cet égard, ce qu’il pourra faire par tout moyen, le Conseil de l’Ordre pourra retirer l’autorisation accordée et procéder à son omission.

L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, une adresse électronique à laquelle il doit toujours pouvoir être joint.

L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, le lieu d’archivage des dossiers de ses clients, et toute modification affectant celui-ci. Mention en est portée au dossier de l’avocat.

2/ Comment demander au Conseil de l’Ordre de Paris l’autorisation d’exercer son activité principale à l’étranger :

Par lettre simple, à l’attention du Bâtonnier, en sollicitant l’autorisation du Conseil de l’Ordre pour exercer votre activité principale à l’étranger.

Votre demande devra être adressée par voie postale :

Ordre des Avocats de Paris
Service de l’Exercice Professionnel
11 place Dauphine
75053 PARIS CEDEX 01

Pièces à joindre à votre demande :

  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats).

    Vos numéros de téléphone et de télécopie ainsi que votre adresse électronique sont obligatoires.
    Les pièces fournies en langue étrangère devront être accompagnées d’une traduction par un traducteur assermenté.

  • Une attestation établie par un cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et que votre courrier « palais » soit remis à sa toque. Cette attestation devra également préciser « toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M…à notre cabinet soient retirés par nos soins».

    Vous avez la possibilité de vous domicilier au Centre d’Affaires des Avocats de Paris « CDAAP » qui peut vous proposer ce service en toute indépendance.
    Contact : contact@cdaap.fr


3/ Traitement de votre demande :

Après avoir procédé à l’examen de votre demande, Monsieur Guillaume JOLARD ou Madame Claire TENEAU soumettra votre dossier à la Commission de l’Exercice. Votre demande sera ensuite portée à l’ordre du jour de la séance du Conseil de l’Ordre.

La décision du Conseil de l’Ordre vous sera notifiée à l’adresse professionnelle à l’étranger.

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.

Consulter les barèmes 2019 et contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.

Vous pouvez consulter une série de questions/réponses sur l'exercice à l'étranger : 

Contact : Guillaume JOLARD : 01.44.32.47.19 - gjolard@avocatparis.org - Claire TENEAU : 01.44.32.47.88 - cteneau@avocatparis.org