Editorial

Association des juristes franco britanniques

Ma vie associative

Mis à jour le 07.09.2015

LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LES SUCCESSIONS ET SON IMPACT SUR LE TRAITEMENT DES SUCCESSIONS FRANCO-ANGLAISES.

Le règlement 650/2012 sur les successions, applicable le 17 août 2015, va révolutionner le droit des successions internationales en France et dans la plus grande partie des Etats membres de l’Union européenne, mais pas au Royaume-Uni, qui ne l’a pas adopté.

 

Lundi 12 octobre 2015 de 18h30 à 20h30 à la Maison du Barreau.

Inscriptions : ajfb.france@wanadoo.fr

Pour tous renseignements consulter le site www.fbls.eu