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Aide juridictionnelle : modification du barème

Mis à jour le 21.10.2019

Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle. Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour une meilleure lisibilité, la rédaction de l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est remplacée par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Dans ce tableau, une rétribution spécifique pour l'avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l'étranger en application d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises a été insérée (150 €). Ce barème sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

Le barème figurant à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 relatif à la contribution de l'État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a également été modifié afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d'invalidité. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Le décret du 17 octobre 2019 contient d’autres mesures de simplification et de mise en cohérence. Il permet notamment la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d'asile via l’application informatique appelée « CNDm@t » qui sert déjà à leur communiquer les mémoires et les avis d'audience.

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