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Aide juridictionnelle : les députés ont présenté leur rapport

Mis à jour le 26.07.2019

Les députés Naïma Moutchou (LREM) et Philippe Gosselin (LR) ont présenté leur rapport relatif à leur mission d'information sur l'aide juridictionnelle le 23 juillet. Dénonçant un système trop long, complexe et insuffisamment harmonisé, ils ont formulé 35 recommandations visant à la modernisation et à la simplification de la demande d’aide juridictionnelle pour en améliorer le traitement.

Le rapport d’information préconise tout d’abord que l’aide juridictionnelle soit dématérialisée dans la mesure du possible. Il propose également qu’un espace d’accueil soit présent dans chaque tribunal et chaque Maison France Services, et qu’un dossier unique soit créé pour chaque justiciable. Les députés proposent en outre que le revenu fiscal de référence soit désormais pris en compte pour l’accès à l’aide juridictionnelle, dans un souci d’appréciation objective des ressources.

La possibilité d’expérimenter au sein d’un TGI, la création d’un pôle d’avocats salariés dédiés à l’AJ est également formulée. Afin de garantir le financement de l’aide sur le long terme, les députés demandent à ce qu’un effort soit demandé aux assurances via la protection juridique. Enfin, la création d’un droit de timbre de 50€ pour accès à l’aide juridictionnelle est de nouveau évoquée.

Pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.