Editorial

Aide juridictionnelle: accord à la Chancellerie

Chronique

Mis à jour le 02.11.2015

Nous avons finalisé, le 28 octobre dernier, avec le ministère de la justice l'accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV) qui permettent de fixer le montant de l'indemnisation des avocats.

Nous avons finalisé, le 28 octobre dernier, avec le ministère de la justice l'accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV) qui permettent de fixer le montant de l'indemnisation des avocats

Nous avons obtenu :

- La suppression de toute taxe spécifique sur les avocats : les CARPA sortent définitivement du dispositif de financement du service public d’accès à la justice. Aucun apport direct ou indirect de la profession ne vient s’y substituer;

- La revalorisation des UV pour tous les barreaux, sans modification du barème actuel, de 12,46% en moyenne. Pour Paris, nous avons obtenu une revalorisation de 16% du montant de l’UV qui passerait donc de 22,84€ aujourd’hui à 26,50€ en 2016.

Les rétributions forfaitaires, comme celle de la garde-à-vue, restent inchangées.

En conséquence et en accord avec le CNB, nous avons levé les mots d'ordre de grève dans notre barreau.

Même s'il constitue une avancée au regard de la proposition initiale du Projet de Loi de Finances 2016, le résultat obtenu est encore très éloigné des standards européens ou de l’exigence qu’une démocratie comme la nôtre doit avoir en matière d’accès au droit. C'est pourquoi nous avons proposé au Premier ministre d'organiser au 1er trimestre 2016 les premiers états généraux de l’accès au droit afin de réunir, en concertation avec toutes les parties prenantes, les conditions pérennes d'un accès à la justice pour tous les citoyens de notre pays. 

Nous remercions toutes les forces vives de notre barreau pour leur mobilisation exemplaire : les confrères, qui ont pris leurs responsabilités pour s’unir au mouvement tout en faisant respecter les droits de la défense, les membres du Conseil et les services de l’Ordre qui ont été maintenus en état d’alerte permanent afin d’assurer le bon déroulement de la négociation et les magistrats, greffiers et huissiers qui ont su comprendre et prendre en compte nos revendications et les modalités de notre action.

Nous tenons particulièrement à saluer ceux qui ont activement usé de leur énergie et de leur temps pour l’intérêt général de la profession, en commençant par tous les avocats de France qui ont, pour certains, subi des outrages et des violences inacceptables.

Nous remercions enfin le président du CNB, Monsieur Pascal Eydoux et le président de la conférence des bâtonniers, Monsieur Marc Bollet, avec qui nous avons pu unir toutes les forces de la profession pour obtenir ce premier résultat qui en appelle d’autres à venir.