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Arrêt du 16 septembre 2014 : beaucoup d'émotion pour rien. Commentaire de Me Marie-Aix Canu-Bernard

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QPC 9 novembre 2014 - Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée

Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4428 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maurice L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Il a été saisi le même jour dans les mêmes conditions par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4429 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bernard T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-88 du code de procédure pénale...

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Rapport BEAUME sur l'enquête initiale

Un peu de lecture avant l'été sur le rapport BEAUME portant sur l'enquête initiale puisque le Garde des Sceaux avait posé le principe du maintien de la procédure d'instruction.

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Alerte - C.Cass. crim 16 sept. 2014

L'appel régularisé par un collaborateur ou par un confrère qui en substitue un
autre est IRRECEVABLE

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Calendrier législatif en matière pénale

Synthèse du calendrier législatif en matière pénale 

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