Le Défenseur des droits - Actualités & Expertise mai 2013
Le Défenseur des Droits - dernier numéro de la lettre Actualités & Expertise - mai 2013
Prescription des infractions de presse
La création d'un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie
RÉUNIONS PUBLIQUES DANS LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES
Une deuxième réunion porte ouverte, réunissant Magistrats du siège et du Parquet et les avocats
Garde à vue : Observations à déposer systématiquement
lors d'une intervention en garde à vue dans le cadre de vos permanences







