Calendrier législatif en matière pénale

Synthèse du calendrier législatif en matière pénale 

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Cass. Crim 7 janvier 2014 - GAV et procédé deloyal de recherche de preuve

La Cour de Cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles sur une sonorisation de cellule de garde à vue

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Détention provisoire : la CEDH épingle la France

Un arrêt novateur sur l'appréciation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction.

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Composition des chambres correctionnelles

Nouvelle composition des chambres correctionnelles du TGI et de la Cour d'appel de Paris

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Rôle du parquet et enquête préliminaire

La cour de cassation relève que le parquet ne pouvait pas lui-même contrôler

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