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Accès à l'outil d'identification des personnes faisant l'objet de sanctions financières ciblées (Gel des avoirs)

Mis à jour le 28.09.2020

Identifier les personnes faisant l'objet de sanctions financières ciblées (Gel des avoirs)

Vous souhaitez contrôler que des personnes (physiques ou morales) ne font pas l'objet de sanctions, utilisez ce nouvel outil que nous mettons à votre disposition !

L'utilisation de la présente base, mise à disposition par la Carpa, ne dispense pas l'avocat du respect des obligations lui incombant au titre de la législation LCB-FT. Au surplus, l'avocat reconnait qu'il a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel qu'il saisit dans la base et des éventuelles alertes que la base lui remonte et qu'il s'oblige, par conséquent, à respecter les obligations lui incombant en cette qualité.

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