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Accès au droit et État de droit

Mis à jour le 13.01.2020

Dans le cadre de la Rentrée du barreau de Paris, une conférence a été consacrée le 28 novembre à l’accès au droit, condition essentielle de la protection des libertés fondamentales et de l’épanouissement des sociétés en tant que facteur de paix.

La conférence a été ouverte par Madame Laurène Chesnel, vice-présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, pour qui l’avocat est le meilleur rempart contre le déclin des droits de l’Homme.

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L’accès au droit a tout d’abord été examiné au travers de la question du numérique, facilitateur d’accès à l’information mais également créateur de nouvelles fractures. Ainsi Edith Kindermann, présidente du Deutscher Anwaltverein, a évoqué les risques des cyberattaques qui peuvent porter atteintes au secret professionnel et à la confidentialité des communications. Nancy Leggett Bachand, directrice générale de Justice pro bono a partagé les actions mises en place par le barreau de Montréal en faveur de l’accès aux droits telles que la boussole juridique, la plateforme de médiation et la clinique juridique dans le Grand Nord québécois.

Mélanie Belot, chef du bureau de l'accès au droit et de la médiation au ministère de la Justice, a expliqué comment s’effectue le travail d’accès aux droits au niveau départemental avec la mise à disposition pour les justiciables de 1 800 lieux en France où on peut avoir accès à un avocat, un huissier, un notaire… L’avocat restant le professionnel du droit le plus demandé.

Lors de la deuxième table ronde, les intervenants ont échangé sur les politiques de fermeture des frontières en Europe qui remettent en question l’accès au droit des demandeurs d’asile. Marianne Lagrue, membre du Conseil de l’Ordre de Paris, a déroulé le parcours du combattant du demandeur d’asile en France et les multiples obstacles en matière d’accès au droit auxquels il doit faire face. Aude Rimailho, avocate du barreau de Paris, a témoigné de son expérience au camp de la Moria sur l’île de Lesbos en Grèce. Une situation intolérable pour les réfugiés puisque seulement quinze avocats sont présents sur l’île de Lesbos pour 14 000 demandeurs d’asile actuellement dans le camp de la Moria (pour une capacité de 3 100 places) dont 65 % sont des femmes et des enfants, et 1 000 sont des mineurs isolés. Noemí Alarcón, avocate, experte auprès du Comité migrations du Conseil des barreaux européens (CCBE) a quant à elle développé les conséquences de la procédure Dublin pour les demandeurs d’asile.

Enfin la dernière table ronde a été consacrée à l’état des libertés fondamentales au travers l’exemple de trois pays : la France, la Turquie et la Pologne.

François Sureau, avocat aux Conseils et à la Cour de Cassation, écrivain, est intervenu sur le recul des libertés en France et notamment de trois d’entre elles: liberté de s’informer, de manifester et de s’exprimer. Rusen Aytac, membre du Conseil de l’Ordre de Paris, a évoqué la situation particulièrement préoccupante qui sévit en Turquie et qui s’est considérablement aggravée depuis la tentative de coup d’État de 2016. Plusieurs centaines d’avocats ont été emprisonnés et les restrictions qui touchent les avocats réduisent gravement l'accès à la justice pour tous les citoyens de Turquie.

Mikołaj Pietrzak, bâtonnier de l’Ordre de Varsovie, a reçu en 2018 le prix des droits humains du CCBE pour son dévouement exceptionnel et son travail incessant en soutien des droits de l’Homme et de l’État de droit. Mikołaj Pietrzak a dénoncé les violations de l’État de droit en Pologne, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs et les atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il a rappelé que 200 magistrats polonais font l’objet de procédures disciplinaires et que grâce à une réforme prochaine, les avocats risquent d’être les prochaines victimes de ce type de mesures de rétorsion. Le vice bâtonnier de Paris Basile Ader a conclu cette conférence en rappelant le rôle essentiel de l’avocat, garant de l’État de droit et des libertés fondamentales.